Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE REYNAUD : ATTENDU QUE REYNAUD, QUI A ETE ASSIGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;

QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET LE CONCERNANT, LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE DOIT ETRE ORDONNEE ;

MET REYNAUD HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE RICHELIEU " A GARANTIR CHAUMENY, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PARIS " SON ASSURE, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ES QUALITES AU PROFIT DE REYNAUD, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT TACITEMENT RENONCE A UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'UNE DES DEUX POLICES SOUSCRITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU CONSTATER QUE LA PRETENDUE RENONCIATION NE RESULTAIT D'AUCUN FAIT NI ACTE DE LA PROCEDURE AYANT UN CARACTERE NON EQUIVOQUE ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER ET ADMETTRE QUE, EN CAS DE DUALITE DE GARANTIE, L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR DANS LA PROCEDURE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE EQUIVOQUE EXCLUANT LA RENONCIATION TACITE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES L'INSTANCE EN REFERE, "LA COMPAGNIE EST INTERVENUE SPONTANEMENT AUX COTES DE CHAUMENY ET N'A (PAS) FORMULE DE RESERVES SUR LE PRINCIPE OU L'ETENDUE DE SA GARANTIE ", QU'ELLE A "PRIS FAIT ET CAUSE POUR CHAUMENY ES-QUALITES DES QUE REYNAUD A DEMANDE A CE DERNIER LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE ", QU'ELLE A "CONCLU DIRECTEMENT CONTRE REYNAUD " ET " ELLE-MEME APPELE EN CAUSE UN ENTREPRENEUR QU'ELLE A ENTENDU INCRIMINER " ;

QUE DE CES CIRCONSTANCES PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE "LA MUTUELLE RICHELIEU AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE ET CE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE " ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Analyse

N. 189

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE - INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU COURS DE L'ACTION FORMEE CONTRE L'ASSURE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, RELEVE QUE, DES L'INSTANCE EN REFERE, "LA COMPAGNIE EST INTERVENUE SPONTANEMENT AUX COTES DE (L'ASSURE) ET N'A (PAS) FORMULE DE RESERVES SUR LE PRINCIPE OU L'ETENDUE DE SA GARANTIE" , QU'ELLE A "PRIS FAIT ET CAUSE POUR (SON CLIENT) ES QUALITES DES QUE (LA VICTIME DU SINISTRE) A DEMANDE A CE DERNIER LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE" , QU'ELLE A "CONCLU DIRECTEMENT CONTRE (LE RECLAMANT)" ET "ELLE-MEME APPELE EN CAUSE UN ENTREPRENEUR QU'ELLE A ENTENDU INCRIMINER" , ET DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE L'ASSUREUR AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE ET CE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE.