Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 14 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VEUVE COULOURNAS AYANT OBTENU, EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS QUI SERAIENT APPARUES DANS LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES POUR SON COMPTE PAR LES ENTREPRENEURS Z..., CES DERNIERS ONT DEMANDE AU MEME JUGE DE RENDRE SA PRECEDENTE ORDONNANCE COMMUNE A LA SOCIETE SOCOBEL, QUI AVAIT FOURNI ET POSE LES COUCHES D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, ET A L'ARCHITECTE MICHELET, QUI AVAIT ETE CHARGE, PAR LE MAITRE DE Y..., DE DRESSER LES PLANS ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX ;

QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE SOCOBEL, MAIS QUE CELLE DIRIGEE CONTRE MICHELET A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ;

QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EXPRESSEMENT ADOPTES, A ESTIME "QUE L'ARCHITECTE EST SANS LIEN CONTRACTUEL AVEC LES ENTREPRENEURS ET QU'AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS, POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, N'EST ACTUELLEMENT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE MICHELET" ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FAISAIENT ETAT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, ETABLI PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, AUX TERMES DUQUEL "L'ARCHITECTE DOIT FOURNIR AUX ENTREPRENEURS TOUTES INDICATIONS RELATIVES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, CONFORMES AUX DEVIS DESCRIPTIFS" ;

QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT DONC QUALITE POUR SOLLICITER DU JUGE DES REFERES, DANS LA MESURE OU IL Y AVAIT URGENCE, LA MISE EN CAUSE DE MICHELET, ET INTERET A CE QU'IL SOIT PERMIS A L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS, DE RECHERCHER SI CET ARCHITECTE AVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC LES ENTREPRENEURS, SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE CETTE MESURE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 JUIN 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Analyse

N. 184

Cassation civil - REFERES - EXPERTISE - SIMPLE MOYEN D'INFORMATION - ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - EXPERTISE ORDONNEE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MISE EN CAUSE DE L'ARCHITECTE, SOLLICITEE PAR L'ENTREPRENEUR
UN ENTREPRENEUR, A L'EGARD DUQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE A OBTENU, EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT AVEC MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS APPARUES DANS LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES POUR SON COMPTE, A QUALITE POUR SOLLICITER DU JUGE DES REFERES, DANS LA MESURE OU IL Y A URGENCE, LA MISE EN CAUSE DE L'ARCHITECTE, ET INTERET A CE QU'IL SOIT PERMIS A L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS, DE RECHERCHER SI CET ARCHITECTE A, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRENEUR, SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DE L'ARTICLE 18 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, ETABLI PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, AUX TERMES DUQUEL "L'ARCHITECTE DOIT FOURNIR AUX ENTREPRENEURS TOUTES INDICATIONS RELATIVES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, CONFORMES AUX DEVIS DESCRIPTIFS" - ALORS QUE CETTE MESURE NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, QUI N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL.