Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 14 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SE FONDANT SUR UNE RECONNAISSANCE SIGNEE LE 15 SEPTEMBRE 1959 PAR MICHAUX, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE-PLASTIC", ET CERTIFIANT QUE LA DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS PERCU SES APPOINTEMENTS D'UN MONTANT DE 18000 FRANCS DEPUIS SEPTEMBRE 1954, LES EPOUX X... ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE "L'ARRET QUI CONSTATE LES RELATIONS INTIMES DE LA DAME X... AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA DAME X... ETANT MARIEE ET PLAIDANT AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI", ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN LAISSANT AU GERANT DE LA SOCIETE LA CHARGE DE PROUVER QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT OPERE UN RENVERSEMENT DE FARDEAU DE LA PREUVE EN DELAISSANT A LA SOCIETE "FRANCE-PLASTIC" ET A MICHAUX LA CHARGE D'ETABLIR LA REALITE DES FAITS INVOQUES A L'APPUI DE LEUR EXCEPTION ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT QUE DES RELATIONS IMMORALES AIENT PU EXISTER ENTRE MICHAUX ET LA DAME X... N'EMPECHAIT PAS CELLE-CI DE SE PREVALOIR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ENGAGEMENT AVAIT POUR BUT DE REMUNERER DES RELATIONS ILLICITES" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Analyse

N. 183

Cassation civil - 1. OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - CAUSE IMMORALE - PREUVE - CHARGE
1. ASSIGNE EN PAYEMENT DE SALAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, L'EMPLOYEUR, QUI SOUTIENT QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS EMPLOYEE DANS SON ENTREPRISE, MAIS QU'IL AVAIT ENTRETENU AVEC ELLE DES RELATIONS INTIMES, A LA CHARGE D'ETABLIR LA REALITE DES FAITS AINSI INVOQUES A L'APPUI DE SON EXCEPTION.

Cassation civil - 2. OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - CAUSE IMMORALE - RELATIONS INTIMES - CAUSE NON ETABLIE
2. LE SEUL FAIT QUE DES RELATIONS IMMORALES AIENT PU EXISTER ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE SALAIRES N'EMPECHE PAS CELLE-CI DE SE PREVALOIR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE A ELLE CONSENTIE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ENGAGEMENT AVAIT POUR BUT DE REMUNERER DES RELATIONS ILLICITES.