Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN OUVRIER, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT", UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 26 DECEMBRE 1961 AU 16 MARS 1962, AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE, LA SOCIETE EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAYEE DE LA CAISSE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SOUTENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE SES STATUTS, LADITE SOCIETE N'AYANT EFFECTUE AUCUN REGLEMENT DE COTISATIONS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, LES EFFETS DE L'ADHESION ETAIENT SUSPENDUS A PARTIR DU 27 AVRIL 1961, ET QU'EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE CETTE SUSPENSION, LA CAISSE NE REPONDAIT PLUS DU PAYEMENT DES INDEMNITES DE CONGES AUX TRAVAILLEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE RADIEE QUE LE 1ER AVRIL 1962, SEPT JOURS APRES LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE LE 24 MARS 1962, CONFORMEMENT AUX STATUTS, PAR LA CAISSE ET L'AVISANT DE LA RADIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE NON-PAYEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ET LA SIMPLE SUSPENSION DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR ETANT EN EUX-MEMES SANS REPERCUSSION SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES DE LA CAISSE AVEC LES SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE N° 64-40 417 CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON

Analyse

N. 394

Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - NON-PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE - CAISSE TENUE DES INDEMNITES JUSQU'A LA RADIATION DE L'EMPLOYEUR
LE NON-PAYEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS PAR UN EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET LA SIMPLE SUSPENSION DE L'ADHESION DE CET EMPLOYEUR SONT EN EUX-MEMES, SANS REPERCUSSION SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES DE LA CAISSE AVEC LES SALARIES. RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REGLEMENT DE COTISATIONS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 1ER AVRIL 1962, SEPT JOURS APRES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE LE 24 MARS 1962, CONFORMEMENT AUX STATUTS, PAR LA CAISSE ET L'AVISANT DE LA RADIATION, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECIDE JUSTEMENT QUE LADITE CAISSE ETAIT TENUE DE PAYER A UN OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 26 DECEMBRE 1961 AU 16 MARS 1962.