Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 38 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A DEMOISELLE X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BAGNIS DU 1ER SEPTEMBRE 1953 AU 10 JUIN 1961 UNE PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR DES ARRETES DE SALAIRES ANTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PRIS EN FAVEUR DES EMPLOYES DESSINATEURS DES BIJOUTERIES, JOAILLERIES, ORFEVRERIES ET EN FAVEUR DES EMPLOYES DE COMMERCE NON ALIMENTAIRES, EN DECIDANT QUE SON MONTANT DEVRAIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE BRUT EFFECTIVEMENT ATTRIBUE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1956 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRIME N'EST DUE SELON LES ARRETES SUSVISES QUE PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE AU SALAIRE MINIMUM LEGAL, ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SI ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE CONVENTIONNEL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGAL MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 24 MAI 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE N° 62-40 663 SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAGNIS C/ DEMOISELLE MARINO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 244 (2), P 193 ;

24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 313, P 244

Analyse

N. 389

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL - BIJOUTERIE
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE BIJOUTERIE EN SERVICE DE 1953 A 1961, UNE PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR DES ARRETES DE SALAIRES ANTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, EN DECIDANT QUE SON MONTANT DEVRAIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE BRUT EFFECTIVEMENT ATTRIBUE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1956, ALORS QUE CETTE PRIME N'EST DUE, SELON LES ARRETES SUSVISES, QUE PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE AU SALAIRE MINIMUM LEGAL ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SI ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE CONVENTIONNEL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGAL MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE.