Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DE L'AGENCE D'OYONNAX DU JOURNAL LE PROGRES PAR LA SOCIETE DELAROCHE ET CIE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ABUS RESULTANT, SELON ELLE, DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUI VISAIT DES MOTIFS INJURIEUX, VEXATOIRES, EXTRAPROFESSIONNELS, ERRONES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE D'UNE PART, A RAPPELER LES GRIEFS FAITS EN COURS DE CONTRAT A L'INTERESSEE PAR SON EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI CES GRIEFS ETAIENT OU NON FONDES, A AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU BRUSQUE RENVOI PARCE QUE LE PREAVIS AURAIT ETE RESPECTE ET ENFIN A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES REPROCHES FAITS ETAIENT DES REPROCHES FALLACIEUX NI QU'IL Y EUT MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE COMME SECRETAIRE DE L'AGENCE D'OYONNAX DU JOURNAL LE PROGRES, AVAIT FAIT A PLUSIEURS REPRISES L'OBJET DE REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, NOTAMMENT POUR MANQUE D'ORDRE ET DE METHODE, MAUVAISE TENUE DE SES ECRITURES, FANTAISIE DE SES HORAIRES, NEGLIGENCES REPETEES AYANT DEJA ENTRAINE UN LICENCIEMENT RAPPORTE PAR LA SUITE, ETC ;

QUE CEPENDANT SES NEGLIGENCES COMPTABLES ET SES RETARDS NE CESSERENT PAS ;

QUE PAR AILLEURS, UNE MESENTENTE S'ELEVA ENTRE ELLE ET LE PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE, DE LA COLLABORATION DUQUEL LA DIRECTION DU PROGRES SE VIT MENACEE D'ETRE PRIVEE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QU'AU CONTRAIRE LE MOTIF ALLEGUE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETAYE PAR LES MULTIPLES AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, AVEC MENACE DE RENVOI, JUSTIFIAIT CETTE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 209 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "DELAROCHE ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 690 (3), P 572 ;

20 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 53 (2), P 39

Analyse

N. 387

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - NEGLIGENCES REPETEES
APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SECRETAIRE AVAIT FAIT A PLUSIEURS REPRISES L'OBJET DE REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, NOTAMMENT POUR MANQUE D'ORDRE ET DE METHODE, MAUVAISE TENUE DE SES ECRITURES, FANTAISIE DE SES HORAIRES, NEGLIGENCES REPETEES AYANT DEJA ENTRAINE UN LICENCIEMENT RAPPORTE PAR LA SUITE, QUE CEPENDANT SES NEGLIGENCES COMPTABLES ET SES RETARDS NE CESSERENT PAS, QUE PAR AILLEURS, UNE MESENTENTE S'ELEVA ENTRE ELLE ET UN COLLABORATEUR IMPORTANT DE SON EMPLOYEUR, UN ARRET PEUT DECIDER QUE CETTE SALARIEE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DURE INDETERMINEE ET QU'AU CONTRAIRE LE MOTIF ALLEGUE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETAYE PAR LES MULTIPLES AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, AVEC MENACES DE RENVOI, JUSTIFIAIT CETTE RUPTURE.