Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU, QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE" A PAYER A AUBERTIN, TECHNICIEN RADIO QU'ELLE AVAIT LICENCIE, 3000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QU'AUBERTIN AIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES D'UNE FACON FERME ET APRES EXAMEN PROBATOIRE, ET QUE SON REMPLACEMENT PROUVAIT QUE SON POSTE N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE PAR VOIE D'EXTINCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE" QUI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QU'AUBERTIN NE POSSEDAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR TENIR L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ETAIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT AUCUNE FAUTE, A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE "PALAIS DE L'ELECTRICITE", ET QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40 466 SARL "PALAIS DE L'ELECTRICITE" C/ AUBERTIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 846, P 720 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 386

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
L'EMPLOYEUR EST, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN SALARIE LICENCIE AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE CET EMPLOYE AIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LUI CONFIEES DE FACON FERME APRES EXAMEN PROBATOIRE, ET QUE SON REMPLACEMENT PROUVAIT QUE SON POSTE N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE PAR VOIE D'EXTINCTION.