Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 08 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN TERRAIN, L'ONT VENDU LE 27 JUILLET 1956 A FEUNTUN ;

QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, CETTE VENTE A ETE RESOLUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1959, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1960 QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE FEUNTUN ET DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ;

QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN EXPULSION LA SOCIETE "DREMO", QUI OCCUPAIT LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL A ELLE CONSENTI PAR FEUNTUN SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 SEPTEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE BAIL DU 16 SEPTEMBRE 1959 INOPPOSABLE AUX EPOUX X... ET D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DE LA SOCIETE "DREMO", AUX MOTIFS QUE, MALGRE SA BONNE FOI, LE FAIT QU'ELLE AIT OMIS DE VERIFIER LES ORIGINES DE LA PROPRIETE LOUEE SUFFISAIT A FAIRE ECHEC A LA THEORIE DE L'APPARENCE, ALORS QU'UNE TELLE OMISSION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION, L'ENTIERE BONNE FOI DE LA SOCIETE AYANT ETE RECONNUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE SI UN ACQUEREUR D'IMMEUBLE PEUT ETRE TENU DE VERIFIER LES ORIGINES DE PROPRIETE, UNE TELLE VERIFICATION N'EST PAS D'USAGE POUR UNE SIMPLE LOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, RELEVE QUE L'INDICATION D'UNE ORIGINE DE PROPRIETE DANS UN BAIL EST TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE, QU'UNE TELLE MENTION AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA SOCIETE "DREMO", ET QUE LE CARACTERE MENSONGER DE CETTE ORIGINE, APPARUE APRES UNE VERIFICATION FACILE, AURAIT REVELE L'INANITE DU BAIL CONCEDE ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT D'EN DEDUIRE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS TELLE QU'IL LUI ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'Y ECHAPPER ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE BAIL LITIGIEUX INOPPOSABLE AUX Y... ET QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AUX Y... UNE SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE "DREMO", ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RECONNU LA LEGITIMITE DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE A L'ACTION DES EPOUX X..., ET QUE, DANS CES CONDITIONS, SON MAINTIEN NE SAURAIT NON PLUS LUI ETRE IMPUTE A FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE, POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, SUR UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE QU'AURAIT COMMIS LA SOCIETE "DREMO", RELEVE QUE "L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DES LIEUX LITIGIEUX POSTERIEUREMENT A L'ARRET ORDONNANT L'EXPULSION DE FEUNTUN ET DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF" A CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE QU'ELLE EVALUE "POUR UNE DUREE DE PLUS DE DEUX ANS D'OCCUPATION" A LA SOMME DE 10000 FRANCS ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE ATTEINTE PORTEE A LEUR DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONDAMNE LA SOCIETE "DREMO" A LE REPARER ;

D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 354

Cassation civil - 1. VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFET - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - INOPPOSABILITE AU VENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT INOPPOSABLE AU VENDEUR D'UN TERRAIN, APRES RESOLUTION DE LA VENTE, LE BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'INDICATION D'UNE ORIGINE DE PROPRIETE, TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE DANS UN BAIL, AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DU PRENEUR ET QU'UNE VERIFICATION FACILE LUI AURAIT FAIT APPARAITRE LE CARACTERE MENSONGER DE CETTE MENTION, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PRENEUR N'ETAIT PAS TELLE QU'IL LUI ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'Y ECHAPPER.

Cassation civil - 2. VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFET - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - INOPPOSABILITE AU VENDEUR - PRENEUR S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX - DOMMAGES-INTERETS
2. C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QUE LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN, DONNE A BAIL PAR SON ACQUEREUR, S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE POSTERIEUREMENT A LA DECISION QUI, PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, A ORDONNE L'EXPULSION DE L'ACQUEREUR ET DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF, LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LE LOCATAIRE A REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LE VENDEUR A LA SUITE DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SON DROIT DE PROPRIETE.