Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du lundi 06 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER : ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS SOULEVES PAR VEUVE X... NE DIRIGE DE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE MET HORS DE CAUSE SANS DEPENS;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES;

ATTENDU QUE LES EAUX DE LA RIVIERE L'HUVEAUNE ONT ENVAHI LE 20 DECEMBRE 1958 LA PROPRIETE DE DAME X..., PAR UNE BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE BORDANT UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT ALORS A GRIMAUD;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT DE REMETTRE LA DIGUE EN ETAT, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 24 AOUT 1958, L'A MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, ENREGISTRE, TRANSCRIT ET PUBLIE, IL AVAIT VENDU SA PARCELLE A ROUBAUD EN SPECIFIANT QUE L'ACQUEREUR SOUTIENDRAIT EN SON NOM PERSONNEL ET A SES RISQUES ET PERILS L'INSTANCE QUE DAME X... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ENGAGER A LA SUITE DU SINISTRE, ET DANS LAQUELLE IL SE SUBSTITUERAIT ENTIEREMENT A GRIMAUD;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CRUE, SURVENUE EN DECEMBRE 1959, LES TERRES DE VEUVE X... ONT ETE INONDEES ET QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION ROUBAUD EN RAISON DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REPARATION DE LA DIGUE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE ROUBAUD N'AVAIT LUI-MEME PROCEDE A AUCUNE REPARATION DE LA BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE BORDANT SA TERRE, ENTRE LE 12 FEVRIER 1959, DATE DE SON ACQUISITION, ET LE 17 AVRIL 1959, DATE A LAQUELLE IL A VENDU SA PARCELLE A GIRARD, L'A CEPENDANT MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF "QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE, EN RAISON DU TRANSFERT DE PROPRIETE A GIRARD REALISE PAR ACTE DU 17 AVRIL 1959, DE RETENIR SA PROPRE RESPONSABILITE", SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE REPARATION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N. 337

Cassation civil - 1. CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION
1. DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR AU POURVOI, DEJA MIS HORS DE CAUSE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONTRE LAQUELLE AUCUN DES MOYENS SOULEVES NE DIRIGE DE CRITIQUE.

Cassation civil - 2. CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - VENTE - CLAUSE STIPULANT QUE L'ACQUEREUR SE SUBSTITUERAIT AU VENDEUR DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN TIERS
2. MECONNAIT L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS L'ARRET QUI MET HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN VOISIN, AU MOTIF QU'IL A VENDU SA PROPRIETE EN SPECIFIANT QUE L'ACQUEREUR SOUTIENDRAIT L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ET A SES RISQUES ET PERILS ET SE SUBSTITUERAIT ENTIEREMENT A LUI.

Cassation civil - 3. PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - INONDATION - BRECHE DANS UNE DIGUE - DEFAUT DE REPARATION - PROPRIETAIRE AYANT VENDU ANTERIEUREMENT AU SINISTRE
3. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR METTRE HORS DE CAUSE UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN VOISIN DU FAIT DE L'INONDATION DE SES TERRES PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE BRECHE DANS UNE DIGUE BORDANT LA PARCELLE DU DEFENDEUR, RETIENT QUE CE DERNIER A TRANSFERE SA PROPRIETE ANTERIEUREMENT AU SINISTRE, SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE REPARATION DE LA BRECHE PAR LE DEFENDEUR, PENDANT QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE.