Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 24 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;

ATTENDU QUE LE SECOND N'INTERDIT A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT DE RECLAMER, POUR QUITTER LES LIEUX DONT IL A LA JOUISSANCE, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS QU'AUTANT QUE CETTE REMISE N'EST PAS JUSTIFIEE;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1960, DELESPIERRE, QUI DEVAIT SUCCEDER A MELINE COMME LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL CE DERNIER AVAIT EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX, S'EST ENGAGE A PAYER A MELINE, POUR L'INDEMNISER DES TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES PAR LUI, UNE SOMME DE 8000 FRANCS A RAISON DE 2500 FRANCS PAYABLES LE 15 NOVEMBRE 1960, 2500 FRANCS LE 1ER JANVIER 1961, ET LE SOLDE A LA SIGNATURE DU BAIL;

QU'APRES AVOIR PAYE LES DEUX PREMIERS ACOMPTES, DELESPIERRE A REFUSE DE PAYER LE SOLDE, SOIT 3000 FRANCS;

ATTENDU QUE MELINE AYANT ASSIGNE DELESPIERRE EN PAYEMENT DE CE SOLDE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOMME RECLAMEE EST JUSTIFIEE ET CORRESPOND A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, A NEANMOINS DEBOUTE MELINE DE SA DEMANDE, TOUT EN DONNANT ACTE A DELESPIERRE DE CE QU'IL SE RESERVE DE RECLAMER A MELINE X... DES 5000 FRANCS DEJA VERSES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROHIBE TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE SORTANT OBTIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SON SUCCESSEUR UNE SOMME D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEES, QU'IL IMPORTE QUE LA SOMME VERSEE SOIT JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN FAIT MAIS EN DROIT, ET QU'EN L'ESPECE, ELLE NE L'EST PAS EN DROIT, LES AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES DANS UN IMMEUBLE S'INCORPORANT A CELUI-CI ET APPARTENANT DES LORS AU SEUL PROPRIETAIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SANS EN DEVENIR PROPRIETAIRE, DELESPIERRE DEVAIT PROFITER, EN TANT QUE LOCATAIRE OU OCCUPANT DES AMELIORATIONS ET AMENAGEMENT REALISES, QUE DES LORS SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS SANS CAUSE, ET QUE, PUISQUE LA SOMME RECLAMEE SE TROUVAIT JUSTIFIEE, PAR L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES, LA CONVENTION N'ETAIT PAS ILLICITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 11 FEVRIER 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-20 166 MELINE C/ DELESPIERRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL M Y... - AVOCAT : M BROUCHOT

Analyse

N 212

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS REMISE D'ARGENT EXIGEE POUR QUITTER LES LIEUX (ART 52) TRAVAUX EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE SORTANT LOCATAIRE ENTRANT PROFITANT DES AMENAGEMENTS REALISES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES.
Cassation civil - L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDIT A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT DE RECLAMER, POUR QUITTER LES LIEUX DONT IL A LA JOUISSANCE, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEUR QU'AUTANT QUE CETTE REMISE N'EST PAS JUSTIFIEE.
Cassation civil - PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE UN LOCATAIRE ENTRANT S'EST ENGAGE A VERSER AU LOCATAIRE SORTANT, POUR L'INDEMNISER D'IMPORTANTS TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LIEUX, UNE SOMME D'ARGENT PAYABLE EN DIVERS VERSEMENTS, FAIT DROIT A LA PRETENTION DU DEBITEUR QUI, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52, REFUSAIT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX, AU MOTIF QUE LA SOMME VERSEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN DROIT, LES AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES ETANT DEVENUS LA PROPRIETE DU BAILLEUR, ALORS QUE, SANS EN DEVENIR PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE ENTRANT DEVAIT EN PROFITER, QU'AINSI L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS SANS CAUSE ET QUE LA SOMME RECLAMEE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES.