Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4 ET 5, DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1958;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT, CONFECTIONNEUR DE LINGE DE MAISON, A PAYER A DAME DECOSTER, OUVRIERE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LE SALAIRE DE QUATRE HEURES DE TRAVAIL CHOMEES PAR ELLE LE JOUR DE LA FETE DE LA SAINTE-ANNE EN 1964, AUX MOTIFS QUE SELON LES CALENDRIERS ETABLIS PAR LES CHAMBRES SYNDICALES, LE JOUR DE LA FETE DE LA SAINTE-ANNE, LE TRAVAIL S'ARRETE A 11 HEURES AVEC L'APRES-MIDI CHOMEE ET PAYEE, QUE L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 22 MAI 1953 EN PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LA FETE PROFESSIONNELLE EN TENANT COMPTE DES US ET COUTUMES DES DIVERSES LOCALITES, ET QUE C'EST UN USAGE IMMEMORIAL A LILLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 22 MAI 1953 A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, QUE L'ARTICLE 9 DE CETTE DERNIERE PREVOIT QUE LES JOURS FERIES CHOMES ET INDEMNISES DOIVENT ETRE FIXES SUIVANT ACCORDS, REGIONAUX OU D'ENTREPRISE ET CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX, ET QU'AUCUN ACCORD REGIONAL VALABLE N'A ETE PRIS POUR DECIDER QUE L'APRES-MIDI DE LA SAINTE-ANNE SERAIT FERIEE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON UN USAGE IMMEMORIAL, A LILLE, LE PERSONNEL DES ATELIERS DE CONFECTION EXPRIME SES SOUHAITS A LA DIRECTION, LE JOUR DE LA SAINTE-ANNE, EN FIN DE MATINEE, QUE L'APRES-MIDI EST CHOMEE ET PAYEE ET QU'ELLE DONNE SOUVENT LIEU A DES REJOUISSANCES EN COMMUN;

QUE CET USAGE S'EST TROUVE CONSACRE PAR LES CALENDRIERS DES FETES ETABLIS PAR LES CHAMBRES SYNDICALES ET EN PARTICULIER PAR L'ACCORD DU 3 DECEMBRE 1954, X... QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS;

QUE LE MOYEN TIRE PAR HUBERT DE X... QU'AUCUN ACCORD REGIONAL VALABLE N'AURAIT ETE PRIS POUR DECIDER QUE L'APRES-MIDI DE LA SAINTE-ANNE SERAIT FERIEE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE N° 65-40 415 HUBERT C/ DAME DECOSTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Analyse

N 210

Cassation civil - 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - USAGE - CONFECTION DE LA REGION LILLOISE - JOUR DE LA SAINTE-ANNE
1 UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCORDANT A UNE OUVRIERE D'UN ATELIER DE CONFECTION DE LA REGION LILLOISE UNE INDEMNITE COMPENSANT LE SALAIRE DE QUATRE HEURES DE TRAVAIL CHOMEES PAR ELLE LE JOUR DE LA SAINTE-ANNE EN CONSTATANT QUE SELON UN USAGE IMMEMORIAL, A LILLE, DANS LE TRAVAIL DE LA CONFECTION, L'APRES-MIDI DU JOUR DE LA SAINTE-ANNE EST CHOMEE ET PAYEE, USAGE CONSACRE PAR LES CALENDRIERS DES FETES ETABLIS PAR LES CHAMBRES SYNDICALES.

Cassation civil - 2 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE
2 NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE CE QU'AUCUN ACCORD REGIONAL VALABLE N'AURAIT ETE PRIS POUR DECIDER QUE L'APRES-MIDI DE LA SAINTE-ANNE SERAIT FERIEE DANS LES ATELIERS DE CONFECTION DE LILLE.