Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE D'EU A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX INDEMNITES VERSEES AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT POUR CEUX-CI D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE EXERCEE SELON DES MODALITES ET SOUS UNE AUTORITE DIFFERENTES DE CELLES DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE LES PROFESSEURS CHARGES DES COURS MUNICIPAUX ENSEIGNENT SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, SONT REMUNERES SUR LE PRODUIT DE LA TAXE D'ETAT D'APPRENTISSAGE, ET EXERCENT CETTE ACTIVITE COMME UN PROLONGEMENT NORMAL DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PUBLIC, SANS QU'IL Y AIT ACTIVITE D'UNE NATURE DIFFERENTE POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LES COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AVAIENT LIEU DANS LES LOCAUX DU COLLEGE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DU COLLEGE ET QUE S'IL ETAIT FAIT APPEL AUX PROFESSEURS DE CET ETABLISSEMENT EN RAISON DE LEUR CAPACITE ET DE LEUR QUALIFICATION, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES PROFESSEURS AVAIENT COMME EMPLOYEUR DE CE CHEF LA VILLE ET NON L'ETAT, QU'ILS NE POUVAIENT Y PARTICIPER QU'EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE NORMAL FIXEES PAR L'EMPLOI DU TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ET QU'ILS ETAIENT REMUNERES PAR LA VILLE;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LA POUR LES PROFESSEURS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, CE QUI ENTRAINAIT LE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIAL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-10 355 COMMUNE D'EU C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIEPPE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174;

23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 206, P 175 A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;

12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186

Analyse

N 205

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONNANT DES COURS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE
EXERCENT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX , DES LORS QUE SI CES COURS ONT LIEU DANS LES LOCAUX DU COLLEGE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DU COLLEGE ET S'IL EST FAIT APPEL AUX PROFESSEURS DE CET ETABLISSEMENT EN RAISON DE LEUR CAPACITE ET DE LEUR QUALIFICATION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES PROFESSEURS ONT COMME EMPLOYEUR DE CE CHEF, LA VILLE ET NON L'ETAT, QU'ILS NE PEUVENT Y PARTICIPER QU'EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE NORMAL ET QU'ILS SONT REMUNERES PAR LA VILLE.
Cassation civil - CELLE-CI EST DONC, EN APPLICATION DUDIT DECRET, REDEVABLE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CES REMUNERATIONS.