Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE, FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION ;

SONT SOUMIS A LA FORMALITE DU BULLETIN D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DIX SEANCES, SAUF EXCEPTIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE... A CET EFFET, LE MALADE EST TENU D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UN BULLETIN D'INFORMATION REMPLI ET SIGNE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT OPERER, ET CET ENVOI DOIT ETRE FAIT, AU PLUS TARD, LE JOUR OU L'ACTE A ETE EFFECTUE POUR LES ACTES EN SERIE LE JOUR DE LA PREMIERE SEANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MENDE, ASSURE SOCIAL, AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT COMPORTANT PLUS DE DIX SEANCES SANS AVOIR ADRESSE DE BULLETIN D'INFORMATION AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION LUI RECONNAIT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITS ACTES EN RELEVANT QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE D'ENVOI DU BULLETIN, QUI N'AURAIT PU QUE PROVOQUER EVENTUELLEMENT UN CONTROLE APRES EXECUTION, S'AVERAIT SANS INCIDENCE EN L'ESPECE, L'ASSURE AYANT PU S'EN REMETTRE A L'EXPERIENCE DES DOCTEURS QUI LE SIGNAIENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE MENDE SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN LE 2 JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE SAINT-LO. N° 63 - 12 430. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C / MENDE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET JOUSSELIN.

Analyse

N 149

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE CONTROLE MEDICAL ACTES EN SERIE BULLETIN D'INFORMATION ENVOI A LA CAISSE OMISSION EFFET
MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE, FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT COMPORTANT PLUS DE DIX SEANCES SANS AVOIR ADRESSE DE BULLETIN D'INFORMATION AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE CES ACTES, RELEVE QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE QUI N'AURAIT PU QUE PROVOQUER EVENTUELLEMENT UN CONTROLE APRES EXECUTION S'AVERAIT SANS INCIDENCE EN L'ESPECE, CAR L'ASSURE AVAIT PU S'EN REMETTRE A L'EXPERIENCE DES MEDECINS QUI LE SOIGNAIENT, UN TEL MOTIF N'ETABLISSANT PAS QUE L'INTERESSE SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.