Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 24 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'ANDRE A... QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y... JOSEPH ET CELLE DE COLLET, PREPOSE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF COLLET, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE;

QUE LES Z... A... ET COLLET FURENT TUES;

QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES HERITIERS A... ONT DEMANDE A LA SOCIETE COLLET ET A VEUVE COLLET ES-QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS HERITIERS DE LEUR PERE, AINSI QU'A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 VEUVE COLLET A ADRESSE LA MEME DEMANDE AUX HERITIERS A... ET A LA COMPAGNIE "LA BRESSANE" LEUR ASSUREUR;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;

QUE CHACUN DES DEFENDEURS A ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE PAR LES DEMANDEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384;

ATTENDU QUE LES HERITIERS A... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI APPLIQUE L'ARTICLE 1384 ET ECARTE L'ARTICLE 1382, ALORS QU'IL AVAIT ETE ETABLI QU'EN CIRCULANT DANS LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE VEHICULE, COLLET AVAIT COMMIS UNE VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON IGNORAIT TOUT DU COMPORTEMENT DES CONDUCTEURS, DES ERREURS OU DES MALADRESSES QU'ILS AVAIENT PU COMMETTRE, DE LEUR POSITION SUR LA CHAUSSEE ET DU REGLAGE DE LEURS PHARES DANS LES INSTANTS QUI AVAIENT PRECEDE L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT POSSIBLE NI DE CARACTERISER UNE FAUTE DES CONDUCTEURS NI MEME D'EXCLURE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT EXTERIEUR;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'AUCUN DES GARDIENS DES VEHICULES NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ILS AVAIENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEMANDES SUR LA BASE AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 1384 QUE DE L'ARTICLE 1382 A, HORS DE TOUT RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-10 425. CONSORTS A... ET X... C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF COLLET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :

M B... - AVOCATS : MM ROUSSEAU, JOUSSELIN ET BORE.

Analyse

N. 401

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) - COLLISION DE VEHICULES - VEHICULES SE CROISANT
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT DE NUIT ET DECLARANT QUE CHACUN DES GARDIENS ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DES CONDUCTEUR ET PASSAGER DE L'AUTRE VOITURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'ON IGNORAIT TOUT DU COMPORTEMENT DES CONDUCTEURS, DES ERREURS OU DES MALADRESSES QU'ILS AVAIENT PU COMMETTRE, DE LEUR POSITION SUR LA CHAUSSEE ET DU REGLAGE DE LEURS PHARES DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, QU'IL N'ETAIT POSSIBLE NI DE CARACTERISER UNE FAUTE DES CONDUCTEURS NI MEME D'EXCLURE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT EXTERIEUR, EN DEDUISENT QU'AUCUN DES GARDIENS DES VEHICULES NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ILS AVAIENT ENCOURUE.