SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE QUI AVAIT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AUTOS-PIECES ET ACCESSOIRES DRACENOIS", LUI DONNA CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION APPORTE AUX LIEUX SANS SON AUTORISATION ;

QUE LADITE SOCIETE A SOUTENU QUE LE BAIL NE PRECISANT PAS "LA NATURE EXACTE DU COMMERCE" QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX, IL Y AVAIT LIEU DE LA CONSIDERER COMME AUTORISEE A OPERER UN CHANGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BIEN FONDE LE REFUS DU BAILLEUR SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 FEVRIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES