Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du lundi 21 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONTRAT DU 20 JANVIER 1958, LA SOCIETE LINIERE VANDENBULCKE S'EST ENGAGEE A VENDRE PENDANT DIX ANS A LA SOCIETE "DISTILLERIES DE LA SAONE ET DE BEAUNE-LA-ROLANDE" (STORAPRO), QUI S'OBLIGEAIT A L'ACHETER, SA PRODUCTION TOTALE D'ANAS DE LIN SUR LE PRIX DE BASE, AU 10 AVRIL 1957, DE 8 ANCIENS FRANCS LE KILO ET MINIMUM DE 6,50 FRANCS APRES REFACTIONS, ET AVEC REVISION SEMESTRIELLE EN CAS DE VARIATION D'AU MOINS 5 % DE L'INDICE DES PRIX DE GROS ;

QUE LA SOCIETE "STORAPRO" EXECUTA LE CONTRAT PENDANT UNE PERIODE, PUIS MANIFESTA L'INTENTION D'Y METTRE FIN ET, EN DECEMBRE 1961, S'OPPOSA A TOUTE NOUVELLE LIVRAISON ;

QUE, SUR L'ACTION DE LA VENDERESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE "STORAPRO" A EXECUTER LES CONVENTIONS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "STORAPRO" NE POUVAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE VOLONTAIREMENT, EN PLUS DU PRIX DE 6,50 FRANCS, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 S'IMPOSAIENT AUX PARTIES QUI NE POUVAIENT Y DEROGER, D'AUTANT QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EMPECHER LA HAUSSE DES PRIX ET NON LEUR BAISSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ACCORD SUR LE PRIX, LORS DU REGLEMENT DE CHACUNE DES LIVRAISONS POSTERIEURES, OBSERVANT JUSTEMENT "QUE RIEN N'EMPECHAIT LES PARTIES DE FIXER A CHAQUE LIVRAISON UN PRIX SUPERIEUR SI ELLES L'ESTIMAIENT EQUITABLE" ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS REFUSEES PAR "STORAPRO" A PARTIR DE DECEMBRE 1961, FACTUREES, SELON CETTE SOCIETE, A UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI DEVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE "QUE LE PRIX DE CESSION DES ANAS A ETE DEFINITIVEMENT FIXE A 6,50 FRANCS LES CENT KILOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1958", CONDAMNE NEANMOINS "STORAPRO", PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A EXECUTER LE CONTRAT ET RECEVOIR LIVRAISON DE TOUTE LA PRODUCTION D'ANAS DE VANDENBULCKE "AU PRIX RESULTANT DE LA CONVENTION", SOIT AU PRIX "A DETERMINER" CONFORMEMENT A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE REFERENCE AUX PRIX DE GROS ;

QU'AINSI L'ARRET S'EST CONTREDIT ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS SAUF DU SEUL CHEF DE LA DECISION CONCERNANT LES LIVRAISONS ACCEPTEES ET REGLEES PAR "STORAPRO", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 30 DECEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Analyse

N. 153

Cassation civil - 1. CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - DISPOSITIONS EN COURS - BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 - OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE - VENTE A LIVRAISONS ECHELONNEES - ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX LORS DU REGLEMENT DE CHACUNE DES LIVRAISONS POSTERIEURES
1. EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET RELATIVE A LA VENTE DE LA PRODUCTION D'UNE SOCIETE, PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, MOYENNANT UN PRIX DE BASE DETERMINE, AVEC REVISION SEMESTRIELLE EN CAS DE VARIATION DE L'INDICE DES PRIX DE GROS - C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE L'ACHETEUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LUI EN SUS DU PRIX FIXE, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT L'ACCORD SUR LE PRIX LORS DU REGLEMENT DE CHACUNE DES LIVRAISONS POSTERIEURES, OBSERVE "QUE RIEN N'EMPECHAIT LES PARTIES DE FIXER A CHAQUE LIVRAISON UN PRIX SUPERIEUR SI ELLES L'ESTIMAIENT EQUITABLE" .

Cassation civil - 2. CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - DISPOSITIONS EN COURS - BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 - OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE - VENTE A LIVRAISONS ECHELONNEES - CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF
2. EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET RELATIVE A LA VENTE DE LA PRODUCTION D'UNE SOCIETE, PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, MOYENNANT UN PRIX DE BASE DETERMINE, AVEC REVISION SEMESTRIELLE EN CAS DE VARIATION DE L'INDICE DES PRIX DE GROS, DOIT ETRE CASSE, POUR CONTRADICTION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE "QUE LE PRIX DE CESSION... A ETE DEFINITIVEMENT FIXE... A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1958" , CONDAMNE NEANMOINS L'ACHETEUR A EXECUTER LE CONTRAT ET RECEVOIR LIVRAISON "AU PRIX RESULTANT DE LA CONVENTION" , SOIT AU PRIX "A DETERMINER" CONFORMEMENT A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE REFERENCE AUX PRIX DE GROS.