Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 18 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CAMION-SUD A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A ME X..., AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, DANS L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LABESSE CONTRE LA SOCIETE CAMION-SUD, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 228. X... C / SOCIETE CAMION-SUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 54, P 36 ET L'ARRET CITE ;

5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 412, P 293 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 230

Cassation civil - FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS NECESSAIRES
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS EST D'ORDRE PUBLIC.
Cassation civil - ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE DES LORS QU'IL RESSORT DE CETTE DECISION QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE.