Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 18 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., D'AVOIR DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT ETAT DE VIOLENCES SUSCEPTIBLES D'EXCUSER SON ATTITUDE ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'ADULTERE DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES SCENES QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE L'EPOUSE SE PRODUISAIENT DEJA AU DEBUT DU MARIAGE, QU'AUCUN TEMOIN NE LES RATTACHE A DES REPROCHES QUE CELLE-CI AURAIT FAITS A SON MARI, AU SUJET DE SA CONDUITE, MAIS A DES INCIDENTS DOMESTIQUES, QUE SI, A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, ELLE A PU LE SOUPCONNER DE LEGERETE DANS SA CONDUITE, CETTE DECOUVERTE N'AUTORISAIT PAS, CHEZ UNE PERSONNE DE SON EDUCATION ET DE SA SITUATION SOCIALE, LES TERMES INJURIEUX ET GROSSIERS QU'ELLE A EMPLOYES A SON EGARD ;

QU'UNE SCENE VIOLENTE, A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE EN PRESENCE DE CLIENTS DE SON EPOUX, NE SAURAIT TROUVER AUCUNE EXCUSE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A HORS DE TOUTE DENATURATION REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, RETENU DES CONCLUSIONS DE LA FEMME, L'AVEU DES SCENES QU'ELLE A FAITES A SON EPOUX Y... RETENIR EGALEMENT LES RAISONS DE CES SCENES ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVEU NE CONSTITUANT PAS UNE PREUVE ADMISSIBLE EN MATIERE DE DIVORCE, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE SAURAIT Y TROUVER AUCUNE APPLICATION ;

QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ENONCE QU'A TITRE INCIDENT ET SURABONDANT LA RECONNAISSANCE PAR DAME CHATEAU DES SCENES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LA REALITE DESDITES SCENES ETANT ETABLIE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-14 266. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 611, P 426 ;

10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 264, P 202. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 2, P 1.

Analyse

N 228

Cassation civil - 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES INFIDELITE DU MARI COMPORTEMENT DE LA FEMME COMPORTEMENT ANTERIEUR A LA REVELATION DE CES INFIDELITES
1 LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, ENONCENT QUE LES SCENES QU'ILS RETIENNENT A LA CHARGE DE L'EPOUSE SE PRODUISAIENT DEJA AU DEBUT DU MARIAGE, QU'AUCUN TEMOIN NE LES RATTACHE A DES REPROCHES QUE CELLE-CI AURAIT FAITS A SON MARI AU SUJET DE SA CONDUITE, MAIS A DES INCIDENTS DOMESTIQUES, QUE SI, A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, ELLE A PU LE SOUPCONNER DE LEGERETE DANS SA CONDUITE, CETTE DECOUVERTE N'AUTORISAIT PAS, CHEZ UNE PERSONNE DE SON EDUCATION ET DE SA SITUATION SOCIALE, LES TERMES INJURIEUX ET GROSSIERS QU'ELLE A EMPLOYES A SON EGARD, QU'UNE SCENE VIOLENTE, A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE EN PRESENCE DE CLIENTS DE SON EPOUX, NE SAURAIT TROUVER AUCUNE EXCUSE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT ETAT DE VIOLENCES SUSCEPTIBLES D'EXCUSER SON ATTITUDE ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'ADULTERE DU MARI.

Cassation civil - 2 DIVORCE SEPARATION DE CORPS PREUVE AVEU ADMISSIBILITE (NON)
2 L'AVEU NE CONSTITUANT PAS UNE PREUVE ADMISSIBLE EN MATIERE DE DIVORCE, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE SAURAIT Y TROUVER AUCUNE APPLICATION. PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, RETENU DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME, L'AVEU DES SCENES QU'ELLES A FAITES A SON EPOUX, SANS RETENIR EGALEMENT LES RAISONS DE CES SCENES, LES JUGES DU FOND N'AYANT ENONCE QU'A TITRE INCIDENT ET SURABONDANT LA RECONNAISSANCE, PAR LA FEMME, DES SCENES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DONT LA REALITE ETAIT ETABLIE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR APPRECIATION.