Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 18 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CHOLLOT AYANT OBTENU, LE 16 MARS 1962, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE SIEUR X..., CE DERNIER A, LE 5 JUILLET 1962, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

QUE L'INTIME A EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS AINSI FORMEE HORS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR UNE SIGNIFICATION FAITE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA NOTION DE SIGNIFICATION A DOMICILE DES LORS QUE CHOLLOT N'AVAIT INVOQUE QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, QUI, SEULE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU DOMICILE DU SIEUR X... A VILLEURBANNE L'HUISSIER A SIGNIFIE LE JUGEMENT ET LAISSE COPIE A UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DECLARE ETRE X... LUI-MEME ;

QU'EN CONSEQUENCE, DE SES DIVERS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS CRITIQUEES DE L'EXPLOIT FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE POURRAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR QU'X... N'AURAIT PU SE TROUVER A VILLEURBANNE LE 17 AVRIL 1962 ;

MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS N'ONT ETE SOUVERAINEMENT EXAMINEES ET SANS DENATURATION, QU'A TITRE SURABONDANT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI QUI A REPONDU A L'HUISSIER ETAIT X... LUI-MEME OU SON PERE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS A LYON ;

QUE LA COUR AVAIT SURABONDAMMENT RELEVE QU'X... NE CONTESTAIT PAS QUE L'HUISSIER SOIT VENU A SON DOMICILE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE A QUI L'EXPLOIT AVAIT ETE REMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-10 802. X... C / CHOLLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE.

Analyse

N 226

Cassation civil - 1 APPEL DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFICATION A PERSONNE CONSTATATIONS SUFFISANTES
1 S'AGISSANT DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA NOTION DE SIGNIFICATION A DOMICILE POUR ETABLIR LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU E L'HUISSIER A SIGNIFIE L'EXPLOIT AU DOMICILE DE LA PARTIE ET LAISSE COPIE A UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DECLARE ETRE LA PARTIE ELLE-MEME ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR A RETENU D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS CRITIQUEES DE L'EXPLOIT FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, NE POUVAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE.

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DE PIECES ATTESTATIONS CONTREDISANT LES MENTIONS D'UN EXPLOIT ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX
2 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A PERSONNE, DENATURE LES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR QUE LA PARTIE A QUI SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'ETAIT PAS, AU JOUR DE LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT, DANS LA VILLE OU L'HUISSIER A INSTRUMENTE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX, ILS N'ONT EXAMINE QU'A TITRE SURABONDANT ET SANS LES DENATURER, LESDITES ATTESTATIONS.

Cassation civil - 3 CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT SIGNIFICATION PERSONNE IDENTITE
3 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, FORME PLUS D'UN MOIS APRES UNE SIGNIFICATION FAITE A PERSONNE, DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI QUI AVAIT REPONDU A L'HUISSIER ETAIT LA PARTIE ELLE-MEME OU SON PERE, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CETTE PARTIE S'EST BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION, DANS LA VILLE DE SON DOMICILE ET QUE L'ARRET RELEVE SURABONDAMMENT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE L'HUISSIER ETAIT VENU A SON DOMICILE ET NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE A QUI L'EXPLOIT AVAIT ETE REMIS.