Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 18 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 635. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM NICOLAY ET TALAMON.

Analyse

N 225

Cassation civil - APPEL DELAI INOBSERVATION DECHEANCE EFFET
AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE.
Cassation civil - IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC.
Cassation civil - IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI BIEN QU'IL SOIT ALLEGUE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.