Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 17 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, STATUANT SUR LE DROIT DE GOSSELIN D'OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DUS A UN PRATICIEN AYANT PROCEDE AU DOMICILE DU SUSNOMME A UNE SERIE DE PIQURES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE PUT S'AJOUTER A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ET A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, ALORS QUE, LORSQUE LE PRATICIEN EFFECTUE UN ACTE AU DOMICILE D'UN MALADE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION OU IL EXERCE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE S'AJOUTERAIT A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE ET A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, COMME L'A FAIT LA SENTENCE, SELON QUE LE PRATICIEN EFFECTUE UNE SIMPLE VISITE OU DES ACTES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE L'ARTICLE 17 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DISPOSE QUE LORSQUE LE PRATICIEN ET LE MALADE N'HABITENT PAS DANS LA MEME PARTIE AGGLOMEREE D'UNE COMMUNE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT REPRESENTES PAR UNE INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE QUI S'AJOUTE A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, ET QUE SI LE TEXTE PREVOIT EN OUTRE QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VISITE , CETTE INDEMNITE S'AJOUTE AU PRIX DE LA VISITE ET NON A CELUI DE LA CONSULTATION, CE TERME VISITE DOIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS MEDICAL ET NON DANS UN SENS LARGE, SELON LEQUEL LE PC ACTE DE PRATIQUE MEDICALE COURANTE ET PETITE CHIRURGIE A DOMICILE NE SERAIT QUE L'EQUIVALENT MINEUR D'UNE VISITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 62-12 860 GOSSELIN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE.

Analyse

N 223

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE ACTES COTES EN P C
L'ARTICLE 17 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DISPOSE QUE LORSQUE LE PRATICIEN ET LE MALADE N'HABITENT PAS LA MEME PARTIE AGGLOMEREE D'UNE COMMUNE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT REPRESENTES PAR UNE INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE QUI S'AJOUTE A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE.
Cassation civil - SI CE TEXTE PREVOIT, EN OUTRE QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VISITE, CETTE INDEMNITE S'AJOUTE AU PRIX DE LA VISITE ET NON A CELUI DE LA CONSULTATION, CE TERME DE " VISITE " DOIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS MEDICAL ET NON DANS UN SENS LARGE, SELON LEQUEL LE P.C. (ACTE DE PRATIQUE MEDICALE COURANTE ET PETITE CHIRURGIE) A DOMICILE NE SERAIT QUE L'EQUIVALENT MINEUR D'UNE VISITE.