Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 17 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE, OUTRE LEDIT X... QUI LE CONDUISAIT, TROIS PERSONNES, DONT PREVOST, TRANSPORTEES A TITRE BENEVOLE, QUITTA SOUDAIN LA CHAUSSEE, DANS UNE LIGNE DROITE, ET ALLA HEURTER UN ARBRE ;

QUE PREVOST, BLESSE, ASSIGNA LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE LEUR FILS DECEDE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT A SON EGARD ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PREVOST DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN EXCES DE VITESSE, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE AURAIT CONSTITUE, PAR LUI-MEME, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEFAUT DE MAITRISE, QUALIFIE D'EXCES DE VITESSE PAR LES GENDARMES AU VU DES DEGATS AFFECTANT LE VEHICULE ET DES TRACES RELEVEES, SERAIT DU, D'APRES LA DECLARATION DE PREVOST LUI-MEME, A UN MALAISE DU CONDUCTEUR QUI, AFFALE SUR LE VOLANT, N'AVAIT EU AUCUNE REACTION ET QUE LES DEUX AUTRES PASSAGERS CONFIRMAIENT L'HYPOTHESE DU MALAISE DU CONDUCTEUR ;

QU'ENFIN, UN TEMOIN, QUI ETAIT A UNE CERTAINE DISTANCE, AVAIT VU LA VOITURE QUITTER LA ROUTE SANS RAISON APPARENTE, DECLARATION QUI ACCREDITAIT LE MALAISE DU CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE LA VOITURE ROULAIT A UNE VITESSE QUALIFIEE DE NORMALE PAR TOUS SES PASSAGERS, ET QU'AUX DIRES MEMES DE PREVOST, X... ETAIT TOMBE MALADE EN CONDUISANT ET ETAIT MORT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, NON A UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, MAIS A UN MALAISE INDEPENDANT DE SA VOLONTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 574. PREVOST C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Analyse

N 218

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE MALAISE DU CONDUCTEUR (NON)
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE VOITURE ROULAIT A UNE VITESSE NORMALE LORSQU'ELLE AVAIT QUITTE LA ROUTE ET HEURTE UN ARBRE, RETIENNENT QUE LE DEFAUT DE MAITRISE SERAIT DU, SELON LES DECLARATIONS DES PASSAGERS, A UN MALAISE DU CONDUCTEUR, LEQUEL SERAIT TOMBE MALADE EN CONDUISANT ET ETAIT MORT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE CE MALAISE ETAIT ACCREDITE PAR LA DECLARATION D'UN TEMOIN QUI AVAIT VU LA VOITURE QUITTER LA ROUTE SANS RAISON APPARENTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU, NON A UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, MAIS A UN MALAISE INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET EN CONSEQUENCE REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DU PASSAGER A TITRE GRATUIT.