Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 17 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LE CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BERTON ET SICARD, CONDUIT PAR MICALIZZI, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET DEPASSAIT UN TROUPEAU DE MOUTONS ;

QUE Y... FUT TUE ;

QUE LES EPOUX Y... SES PERE ET MERE, ONT, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX ETABLISSEMENTS BERTON ET SICARD, ET A MICALIZZI ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'Y... A COMMIS UNE LOURDE FAUTE EN FORCANT LE PASSAGE, AU LIEU DE RALENTIR EN VOYANT LA ROUTE ENCOMBREE DEVANT LUI ET QUE CETTE FAUTE A EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE TOUTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DE LA VICTIME AINSI ENONCE ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AVAIT RENDU CELUI-CI INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SON AUTRE BRANCHE. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 571. EPOUX Y... C / SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTON ET SICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.

Analyse

N 216

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CONSTATATIONS NECESSAIRES
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.
Cassation civil - PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN AUTOMOBILISTE ET UN CAMION QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET DEPASSAIT UN TROUPEAU, EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN FORCANT LE PASSAGE AU LIEU DE RALENTIR EN VOYANT L'ENCOMBREMENT DEVANT LUI, SANS RECHERCHER SI CE FAIT ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, INSTR UMENT DU DOMMAGE, ET AVAIT RENDU CELUI-CI INEVITABLE.