Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ENVISAGE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'OUEST, AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AFIN DE PROCEDER A DES ESSAIS, SOUS LA DIRECTION DE GUY Z..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE ;

QU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE NATIONALE, GUY Z... CEDA LE VOLANT A DAME Y... ;

QU'APRES AVOIR DEPASSE, A UNE VITESSE NORMALE, UN AUTRE VEHICULE, L'AUTOMOBILE SE MIT A ZIGZAGUER, HEURTA L'ACCOTEMENT GAUCHE ET FUT PROJETEE, PAR DESSUS UN TALUS, DANS UN CHAMP ;

QUE LES EPOUX Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN GARAGISTE DEMEURAIT LE GARDIEN DU VEHICULE PENDANT LES ESSAIS EFFECTUES PAR UN TIERS AUTORISE A LE CONDUIRE EN VUE DE L'ACHETER, ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE LECON DE CONDUITE, MAIS DE L'ESSAI D'UNE VOITURE PAR UN CONDUCTEUR EXPERIMENTE, LE PREPOSE DU GARAGISTE N'AURAIT PU INFLUER SUR LA MARCHE DU VEHICULE ET AURAIT PERDU TOUT POUVOIR DE DIRECTION OU DE CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN ABANDONNANT MOMENTANEMENT LA CONDUITE A LA CLIENTE, Z..., QUI AVAIT LA DIRECTION DE L'ESSAI, AVAIT PRIS BIEN SOIN DE RESTER A COTE D'ELLE POUR ETRE EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE COMMANDEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ;

QU'AINSI, LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE LAISSEE A DAME Y... PAR Z... QUI, ES QUALITES EN AVAIT CONSERVE L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NI D'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 11 884. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'OUEST C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 26 2°, P 15 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 544, P 391 ;

8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 356, P 267 ;

28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 371 1°, P 254 ;

12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 883, P 626.

Analyse

N 143

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE ESSAIS PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL REPRESENTANT DU VENDEUR DEMEURANT A SES COTES (NON)
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN GARAGISTE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT ESSAYANT EN VUE DE L'ACHETER UNE VOITURE DONT IL AVAIT PRIS LE VOLANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN ABANDONNANT MOMENTANEMENT LA CONDUITE AU CLIENT, LE REPRESENTANT DU GARAGISTE QUI AVAIT LA DIRECTION DE L'ESSAI, AVAIT PRIS SOIN DE RESTER A COTE DE LUI POUR ETRE EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE COMMANDEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, QU'AINSI LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE LAISSEE AU CLIENT PAR LE REPRESENTANT QUI, ES QUALITES, EN AVAIT CONSERVE L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ONT RELEVE QUE LE GARAGISTE NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NI D'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME.