Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE, QUE GUISGAND, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CIRCULANT SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA DELSART, PREPOSE DE VERVAECKE, ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AU MOMENT OU CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DEVANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR ;

QUE GUISGAND FUT BLESSE ;

QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD URSSM AYANT, EN SUITE DE CET ACCIDENT, VERSE A GUISGAND DIVERSES PRESTATIONS, A ASSIGNE VERVAECKE EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES ;

QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT, POUR LE MEME MOTIF, PAYEES A LEUR PREPOSE ;

QUE CELUI-CI A ETE APPELE DANS LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VERVAECKE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE GUISGAND, QUI DEPASSAIT LE CAMION, AURAIT PU PARER AU DANGER EN EFFECTUANT CE DEPASSEMENT DE MOINS PRES ET A VITESSE PLUS REDUITE, D'AUTANT PLUS QUE, CONNAISSANT LES HABITUDES DES EBOUEURS, IL AURAIT DU PREVOIR QUE CEUX-CI POUVAIENT ETRE MASQUES PAR LE CAMION ;

66 9501 0 51 005 3 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A GUISGAND LES CONDITIONS DU DEPASSEMENT, CAR AUCUN TEXTE N'IMPOSE POUR CELUI D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, UNE DISTANCE MINIMA, ET QUE, DE PLUS, EN SE DEPORTANT PLUS A GAUCHE, LEDIT GUISGAND RISQUAIT D'EMPIETER SUR L'AXE MEDIAN, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER UN EXCES DE VITESSE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT TRAINE DELSART SUR UNE DISTANCE DE 2 METRES, NE LE BLESSANT QUE TRES LEGEREMENT ;

QUE LA DECISION PRECISE QU'EN SURGISSANT BRUSQUEMENT DEVANT LE VELOMOTEUR, APRES ETRE PASSE RAPIDEMENT DEVANT LE CAMION EN MARCHE, POUR GAGNER L'AUTRE COTE DE LA RUE, DELSART AVAIT SURPRIS GUISGAND QUI, BIEN QU'IL EMPRUNTAT HABITUELLEMENT CE CHEMIN, S'ETAIT TROUVE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS' SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R17 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 437. VERVAECKE C / UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET, DE GRANDMAISON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 643, P 471.

Analyse

N 141

Cassation civil - CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT AUTOMOBILE MARGE DE SECURITE (NON)
UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE AU COURS DU DEPASSEMENT D'UN CAMION DECHARGEANT DES ORDURES MENAGERES, UN EBOUEUR QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DEVANT LEDIT CAMION, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EBOUEUR JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 17 ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER AU VELOMOTORISTE NI LES CONDITIONS DU DEPASSEMENT, - CAR AUCUN TEXTE N'IMPOSE POUR CELUI D'UN VEHICULE, AUTOMOBILE, UNE DISTANCE MINIMA ET QUE DE PLUS, EN SE DEPORTANT PLUS A GAUCHE, LE VELOMOTORISTE RISQUAIT D'EMPIETER SUR L'AXE MEDIAN - NI UN EXCES DE VITESSE, - DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT TRAINE LA VICTIME SUR UNE DISTANCE DE DEUX METRES, NE LA BLESSANT QUE TRES LEGEREMENT, ILS PRECISENT QUE L'EBOUEUR A SURGI BRUSQUEMENT DEVANT LE VELOMOTEUR APRES ETRE PASSE RAPIDEMENT DEVANT LE CAMION EN MARCHE, SURPRENANT AINSI LE VELOMOTORISTE QUI, BIEN QU'IL EMPRUNTAT HABITUELLEMENT CE CHEMIN, S'ETAT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION.