Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 28 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEMES ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTITUE, AU PROFIT DES EPOUX Y... ET EN GARANTIE D'UNE CREANCE ANTERIEURE, UN WARRANT SUR LES BESTIAUX, RECOLTES ET MATERIEL LEUR APPARTENANT ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "NUL AU REGARD DES TIERS, EN TANT QUE WARRANT AGRICOLE, L'ACTE PORTANT AFFECTATION DE BESTIAUX, MATERIEL DE CULTURE ET RECOLTES POUR SURETE D'UNE DETTE ANTERIEURE DESDITS LOCATAIRES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS RESTREINT LE WARRANT AGRICOLE A LA GARANTIE DES CREANCES CONCOMITANTES A LA CONSTITUTION DU GAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 NOVEMBRE 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Analyse

N 147

Cassation civil - WARRANT WARRANT AGRICOLE CREANCES GARANTIES CREANCES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DU WARRANT
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEME ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION.
Cassation civil - AINSI, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE "NUL AU REGARD DES TIERS, EN TANT QUE WARRANT AGRICOLE, UN ACTE PORTANT AFFECTATION DE BESTIAUX, MATERIEL DE CULTURE ET RECOLTES POUR SURETE D'UNE DETTE ANTERIEURE" AUDIT ACTE, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS RESTREINT LE WARRANT AGRICOLE A LA GARANTIE DES CREANCES CONCOMITANTES A LA CONSTITUTION DU GAGE.