Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 28 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAPIOT A EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS "POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A CELLETTES" ;

QUE, D'AUTRE PART, IL REGLA PLUSIEURS MEMOIRES D'ENTREPRENEURS, POUR LE COMPTE DE DAME VEUVE Z..., RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A CELLETTES ET APPARTENANT A CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... X... DAME VEUVE Z..., AU NOM DE JAPIOT, LEUR DEBITEUR, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LES VERSEMENTS FAITS PAR JAPIOT AUX ENTREPRENEURS ONT ETE OPERES GRACE A DES FONDS PROPRES A LUI", RELEVE CEPENDANT QUE "LES EPOUX Y... N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE JAPIOT AIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE VEUVE Z..." ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE JAPIOT, BIEN QU'AYANT ACQUITTE LES DETTES DE VEUVE Z..., AURAIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N 138

Cassation civil - ACTION OBLIQUE CONDITIONS EXERCICE DES DROITS DU DEBITEUR CREANCE DU DEBITEUR CONTRE LE TIERS CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ACTION EXERCEE PAR DES CREANCIERS CONTRE UN TIERS, AU NOM DE LEUR DEBITEUR, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA SOMME QUE CELUI-CI LEUR DEVAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEDIT DEBITEUR AVAIT REGLE PLUSIEURS MEMOIRES POUR LE COMPTE DE CE TIERS, RELEVE CEPENDANT QUE LES CREANCIERS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LEUR DEBITEUR AIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE LE TIERS PRECITE, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR, BIEN QU'AYANT ACQUITTE LES DETTES DU TIERS, AURAIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE LUI.