Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 28 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME LE ROY, ASSUREE SOCIALE, BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 JUIN 1960 AU 18 JUIN 1961, AYANT CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT Y..., IL EST REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR, AVANT DE STATUER, PRESCRIT UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION COMPORTANT COMMUNICATION A CET EXPERT, PAR LA CAISSE, DU X... MEDICAL DE L'INTERESSEE EN SA POSSESSION, ALORS QUE L'OBLIGATION AU SECRET MEDICAL, IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIE QUI LA LIE, JUSTIFIAIT SON OPPOSITION A CETTE COMMUNICATION ET QU'AU SURPLUS LA RECHERCHE ORDONNEE PAR LES JUGES VISAIT, NON UN FAIT MATERIEL DEJA CONSTATE, MAIS L'ETAT PHYSIOLOGIQUE DE LA DAME LE ROY ;

MAIS ATTENDU QU'UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT ETRE PARALYSE DANS L'EXERCICE D'UN DROIT QUI LUI EST CONFERE, PAR L'IMPOSSIBILITE OU IL SERAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL EST ARGUE PAR LA CAISSE DU SECRET MEDICAL, ALORS QUE CELUI-CI N'EST PAS OPPOSABLE AU MALADE LUI-MEME ;

ET ATTENDU QUE L'INVESTIGATION AUTORISEE PAR LA COUR AVAIT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA RECHERCHE DU FAIT MATERIEL CONSISTANT A CONSTATER SI L'ETAT DE L'ASSUREE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE DU 18 JUIN 1961 ;

QU'A UNE TELLE RECHERCHE, STRICTEMENT LIMITEE, DES LORS QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE PAR UN EXPERT, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA CAISSE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LE SECRET MEDICAL POUR SE REFUSER A LA COMMUNICATION AU MEDECIN EXPERT DU X... MEDICAL DE LA DAME LE ROY QU'ELLE DETENAIT ET DONT LE DEFAUT CREERAIT POUR L'INTERESSEE UNE SITUATION METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 394. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME LE ROY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 120, P 597 ;

9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 803, P 590 ;

11 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 228, P 186.

Analyse

N 136

Cassation civil - SECRET PROFESSIONNEL SECRET MEDICAL SECURITE SOCIALE DOCUMENTS MEDICAUX DETENUS PAR UNE CAISSE COMMUNICATION A UN EXPERT
UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT ETRE PARALYSE DANS L'EXERCICE D'UN DROIT QUI LUI EST CONFERE PAR L'IMPOSSIBILITE OU IL SERAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL EST ARGUE PAR LA CAISSE DU SECRET MEDICAL ALORS QUE CELUI-CI N'EST PAS OPPOSABLE AU MALADE LUI-MEME.
Cassation civil - PAR SUITE, UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE LE SECRET MEDICAL POUR SE REFUSER A LA COMMUNICATION A L'EXPERT TECHNIQUE DU DOSSIER MEDICAL D'UN ASSURE QU'ELLE DETIENT ET DONT LE DEFAUT DE COMMUNICATION CREERAIT POUR L'INTERESSE UNE SITUATION METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES DROITS, ALORS QUE L'INVESTIGATION CONFIEE A L'EXPERT EST, EN L'ESPECE STRICTEMENT LIMITEE A LA RECHERCHE D'UN FAIT MATERIEL CONSISTANT A CONSTATER SI L'ETAT DE L'ASSURE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL A UNE DATE DETERMINEE.