Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du vendredi 04 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER. N° 65-60 179. VUILLIEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ; 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.

MEME ESPECE : 4 MARS 1966. IRRECEVABILITE. TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, 27 NOVEMBRE 1965. N° 65-60 189.

Analyse

N. 306

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.