Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CE DERNIER PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR UNE PROCEDURE DE VENTE DE BIENS DE MINEURS DILIGENTEE PAR LES CONSORTS A..., ET APRES ADJUDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE AUX SIEURS B..., Z... ET Y..., IL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL UNE SURENCHERE DU DIXIEME PAR LE SIEUR C... ;

ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PLUSIEURS DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVES PAR LE SURENRECHISSEUR, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SURENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 715 DUDIT CODE AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION, CAR IL NE FAIT QUE RAPPELER LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX DECHEANCES EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS ;

ET ALORS QUE L'ARRET, EN DECLARANT QUE LES PARTIES N'AURAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DES IRREGULARITES COMMISES, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE CONCERNE PAS L'INOBSERVATION DES DELAIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 965 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE RENVOIE, QUANT AUX CONDITIONS DE FORMALITES DE LA SURENCHERE, EN MATIERE DE VENTE DE BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, QU'AUX ARTICLES 708, 709 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NON A L'ARTICLE 715 QUI SEUL EDICTE UNE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE ;

QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT, SANS REFERENCE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS N'AVAIT NUI A AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA SURENCHERE, ALORS QUE LES SURENCHERISSEURS N'AVAIENT PAS OBSERVE LA FORMALITE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE AUX CO-LICITANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES SURENCHERISSEURS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX CO-LICITANTS POUR SE PREVALOIR DE L'INACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUI INTERESSE CES DERNIERS ;

QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 440. B... ET AUTRES C / C... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 441, P 305.

Analyse

N. 300

Cassation civil - 1. SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURENCHERE - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - VENTE DE BIENS DE MINEURS (NON)
1. EN L'ETAT D'UNE SURENCHERE DU DIXIEME FORMEE APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PLUSIEURS DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ONT PAS ETE OBSERVES PAR LE SURENCHERISSEUR, REFUSENT NEANMOINS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SURENCHERE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 715 DU MEME CODE QUI SEUL EDICTE UNE DECHEANCE, N'EST PAS COMPRIS DANS LES ARTICLES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 965 DUDIT CODE QUANT AUX CONDITIONS DE FORMALITES DE LA SURENCHERE EN MATIERE DE VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS. ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT, SANS REFERENCE A CE TEXTE, QU'ILS ONT CONSTATE L'ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES DU FAIT DES IRREGULARITES COMMISES.

Cassation civil - 2. CASSATION - INTERET - SAISIE IMMOBILIERE - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - FORMALITE DE DENONCIATION AUX COLICITANTS - INOBSERVATION - PERSONNES POUVANT S'EN PREVALOIR - ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (NON)
2. LES ADJUDICATAIRES SURENCHERIS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX CO-LICITANTS POUR SE PREVALOIR DE L'INACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUI INTERESSE CES DERNIERS. EST DONC IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE D'UNE SURENCHERE QUI N'AVAIT PAS ETE DENONCEE AUX CO-LICITANTS PAR LES SURENCHERISSEURS.