Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;

ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE S'IL A COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, MAIS NE SAURAIT CEPENDANT SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DUDIT DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, X..., CIRCULANT A BICYCLETTE, DANS UNE AGGLOMERATION, AYANT TOURNE POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, FUT HEURTE PAR FOURNIER, MONTE SUR UN VELOMOTEUR ;

QUE FOURNIER FUT BLESSE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS A ASSIGNE X... JOSEPH, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A FOURNIER, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL ROULAIT A VIVE ALLURE EN PLEINE AGGLOMERATION, ET TETE BAISSEE SUR LE GUIDON, CONSTITUANT UN GRAVE DANGER POUR LUI ET POUR LES AUTRES USAGERS ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, IL NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE PRIORITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS PRECISER SI LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT ABORDE L'INTERSECTION DE RUES PAR DES VOIES DIFFERENTES ET SI, PAR SUITE, FOURNIER ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, AUQUEL CAS IL N'AURAIT PU, MALGRE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN, LE 18 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. N° 65 - 10 735. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE BRET.

Analyse

N. 288

Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - APPLICATION - CONDITIONS - ACCES A UN CARREFOUR PAR DES VOIES DIFFERENTES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE. LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE S'IL A COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE MAIS NE SAURAIT CEPENDANT SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DUDIT DOMMAGE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT UN VELOMOTORISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE SA MACHINE ET UNE BICYCLETTE, LE JUGE QUI RETIENT QUE CE VELOMOTORISTE "ROULAIT A VIVE ALLURE EN PLEINE AGGLOMERATION, CONSTITUANT UN GRAVE DANGER POUR LUI ET LES AUTRES USAGERS ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE PRIORITE" MAIS OMET DE PRECISER SI LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT ABORDE L'INTERSECTION DE RUES PAR DES VOIES DIFFERENTES ET SI, PAR SUITE, LE VELOMOTORISTE ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, AUQUEL CAS IL N'AURAIT PU, MALGRE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE.