Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 21 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE GESLIN EN PAYEMENT DU SOLDE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITES A SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, CE QU'ELLE NE CHERCHE PAS A FAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GESLIN, QUI PRETENDAIT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIENT FICTIVES, DE LE DEMONTRER, LA COUR D'APPEL, EN RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 197

Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - CHARGE - OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEMANDE EN PAYEMENT - CARACTERE FICTIF DE LA RECONNAISSANCE OPPOSE PAR LE SOUSCRIPTEUR
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, POUR REJETER UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT DE RECONNAISSANCE DE DETTE, DECLARE QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR D'ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, CE QU'IL NE CHERCHE PAS A FAIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SOUSCRIPTEUR, QUI PRETENDAIT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIENT FICTIVES, DE LE DEMONTRER.