Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 15 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS (SET) AYANT ACQUIS LE 29 DECEMBRE 1954 DE SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS Z... AVEC LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU ELLE ETAIT EXPLOITEE, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., X... Y... LUI ONT FAIT COMMANDEMENT LE 22 FEVRIER 1956 D'AVOIR A REGLER LES LOYERS ARRIERES ET L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION, FAUTE D'AVOIR DEFERE A CE COMMANDEMENT AUQUEL ELLE AVAIT FAIT OPPOSITION;

QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AYANT COMME LES PREMIERS JUGES REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION PAR ARRET DU 11 JUIN 1957 EN ESTIMANT QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SAISIE SUR RENVOI PRONONCE APRES CASSATION DE CET ARRET, CONSTATANT QUE LA SET AVAIT REGLE LA DETTE APRES LA DECISION DE LA COUR DE GRENOBLE, L'A FAIT BENEFICIER DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN DECLARANT : "QUE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE REFUSE A LA SET AU MOTIF QUE LES LOYERS ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES APRES LE DELAI D'UN MOIS ET AVANT QUE LA COUR NE STATUE QUE LE JUGE QUI AURAIT EU LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'AVENIR SI LES LOYERS N'ETAIENT PAS ENCORE PAYES, PEUT EGALEMENT EN ACCORDER POUR LE PASSE QUE LA COUR QUI AURAIT EU LE POURVOIR DE SUSPENDRE L'EFFET DE LA CLAUSE DE RESILIATION POUR PERMETTRE AU DEBITEUR DE SE LIBERER, ALORS QUE LA DETTE N'ETAIT PAS PAYEE, CONSERVE CE POUVOIR LORSQUE LE DEBITEUR S'EST DEJA LIBERE";

ATTENDU QU'EN DECIDANT EN X... TERMES QU'UN DELAI DE GRACE POUVAIT ETRE ATTRIBUE POUR LE PASSE ET EFFACER AINSI L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN EXPRIMANT : "QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI MAXIMUN D'UN AN QUI PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE EST LE JOUR OU IL EST STATUE SUR LE DELAI DE GRACE", SANS S'EXPLIQUER SUR LA COMPUTATION DU DELAI PAR RAPPORT A LA DATE DU PAYEMENT, NON INDIQUEE PAR EUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Analyse

N 100

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NON-PAYEMENT DES LOYERS DELAI DE GRACE LOYERS DEJA PAYES DELAI ACCORDE POUR LE PASSE POINT DE DEPART
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT LE NON-PAYEMENT DES LOYERS, ACCORDE AU DEBITEUR QUI A REGLE SA DETTE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX MOTIFS "QUE LE JUGE QUI AURAIT EU LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'AVENIR SI LES LOYERS N'ETAIENT PAS ENCORE PAYES, PEUT EGALEMENT EN ACCORDER POUR LE PASSE" ET EFFACER AINSI L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET "QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI MAXIMUM D'UN AN QUI PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE EST LE JOUR OU IL EST STATUE SUR LE DELAI DE GRACE", SANS S'EXPLIQUER SUR LA COMPUTATION DU DELAI PAR RAPPORT A LA DATE DU PAYEMENT, NON INDIQUE PAR LUI, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.