Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 15 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 DECEMBRE 1961) QUE, LOCATAIRE DE LOCAUX, SIS A SCHILTIGHEIM, DONT JUNG ETAIT PROPRIETAIRE, SCHAEFFER, PRETENDANT QUE CELUI-CI L'AVAIT OBLIGE A PAYER UN LOYER EXCESSIF DURANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 AVRIL 1960, L'ASSIGNA EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU (891 FRANCS) ET EN DOMMAGES-INTERETS;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE DEBOUTA DE SA DEMANDE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL DE SCHAEFFER IRRECEVABLE, CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT, AU MOTIF QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU, INFERIEURE EN SON MONTANT AUX TAUX DE L'APPEL, ETAIT LA DEMANDE PRINCIPALE, ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, ALORS QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'APPEL DU FAIT QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP PERCU ET N'EN ETAIT AUCUNEMENT L'ACCESSOIRE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENTQUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE VALEUR INDETERMINEE TENDAIT A LA "REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL" QUE SCHAEFFER PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU PAYEMENT INDU DE LA SOMME DE 891 FRANCS DONT IL DEMANDAIT PRINCIPALEMENT LE REMBOURSEMENT;

QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PROCEDANT DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Analyse

N 99

Cassation civil - APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE PLURALITE DE DEMANDES DEMANDE PRINCIPALE INFERIEURE AU TAUX DU RESSORT ET DEMANDE ACCESSOIRE INDETERMINEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE LOYERS TROP PERCUS ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON BAILLEUR, EN RAISON DU MONTANT DE LA PREMIERE DEMANDE, INFERIEUR AUX TAUX DE L'APPEL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE VALEUR INDETERMINEE TENDAIT A LA "REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL" QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU PAYEMENT INDU DE LA SOMME DONT IL DEMANDAIT PRINCIPALEMENT LE REMBOURSEMENT, ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PROCEDANT DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE.