Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 14 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 570 ET 572 ABROGES DU CODE RURAL, QUI SONT APPLICABLES EN LA CAUSE;

ATTENDU, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES ARTICLES, QUE, CHARGES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NE SONT, COMME TOUT MANDATAIRE, RESPONSABLES ENVERS LES TIERS QUE DES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES EN DEHORS DE LEUR GESTION, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DES 26 NOVEMBRE 1957-24 JANVIER 1958, L'UNION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT DE L'HERAULT, DITE UDCAAM, A, EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 8683904 FRANCS (ANCIENS), POUR LAQUELLE ELLE SE PRETEND CREANCIERE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE DE LAURENS, DITE CAIL, ASSIGNE, ENTRE AUTRES PERSONNES, "PRISES EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" DE CETTE COOPERATIVE, MORA, VICE-PRESIDENT, AINSI QUE GUINOT, SON TRESORIER, ET QUE, AU SEUL MOTIF QUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CELLE DE GUINET QUI A SIGNE PLUSIEURS COMMANDES EN TANT QUE DIRECTEUR, LA RESPONSABILITE DE CES DEUX ADMINISTRATEURS "DOIT ETRE RETENUE, EN PRINCIPE, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DEMONTREE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE", LA COUR D'APPEL LES A DECLARES "RESPONSABLES, ES-QUALITES, DES DETTES CONTRACTEES PAR LA CAIL, PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT";

QU'EN L'ETAT DES MOTIFS DE CET ARRET, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER ET S'EST PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE MORA ET DE GUINOT OU SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE MORA ET GUINOT RESPONSABLES DES DETTES CONTRACTEES PAR LA CAIL PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MAI 1960;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N 97

Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE CONSEIL D'ADMINISTRATION MEMBRES RESPONSABILITE RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS LEGISLATION RESULTANT DES ANCIENS ARTICLES 570 ET 572 DU CODE RURAL
SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 570 ET 572 DU CODE RURAL, AUJOURD'HUI ABROGES, LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, CHARGES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, NE SONT, COMME TOUT MANDATAIRE, RESPONSABLES ENVERS LES TIERS QUE DES FAUTES QU'ILS ONT COMMISES EN DEHORS DE LEUR GESTION.
Cassation civil - NE DONNE PAS, AINSI, UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT DANS UN LITIGE OU LES TEXTES SUS-VISES SONT APPLICABLES, RETIENT LA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEURS, PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER ET S'EST PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES INTERESSES OU SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS ES QUALITES.