Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 10 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, LES EPOUX X... ONT, SANS ETRE REMUNERES, TRAVAILLE PENDANT QUELQUE TEMPS POUR GUILLET, ALORS QU'UN PROJET D'ACQUISITION PAR EUX DE L'HOTEL DE CE DERNIER OU D'UNE ASSOCIATION AVEC LUI AVAIT ETE FORME;

QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE EN JUSTICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA NON-REALISATION DU PROJET LEUR FIT SUBIR;

QU'EN OUTRE, ILS RECLAMERENT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 200000 ANCIENS FRANCS, QUE GUILLET RECONNAISSAIT LEUR AVOIR EMPRUNTEE;

QUE, PAR AILLEURS, GUILLET PRETENDIT LEUR AVOIR, DE SON COTE, PRETE 100000 ANCIENS FRANCS;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES EPOUX X... ET A DIT QUE GUILLET NE DEVRAIT LEUR REMBOURSER QUE 100000 ANCIENS FRANCS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR GUILLET POUR NON-PAIEMENT DE SALAIRES, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... ONT ETE REMUNERES PAR LA NOURRITURE ET LES AVANTAGES MATERIELS DONT ILS ONT BENEFICIE, ALORS QUE, REPRODUISANT SANS CONTROLE, SELON LE POURVOI, L'AFFIRMATION DE GUILLET, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS PLUS SUR LE MOYEN DES EPOUX X... Y... DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE GUILLET, AYANT PROFITE DE LEUR AIDE CONSTANTE DE 1954 A 1957, NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES D'UNE MOTIVATION PROPRE;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE REMUNERES PAR LA NOURRITURE ET LES AVANTAGES MATERIELS DONT ILS ONT BENEFICIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN LES CONTROLANT, LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, EN CONSTATANT AINSI QUE LES EPOUX X... NE S'ETAIENT PAS APPAUVRIS, ELLE S'EST EXPLIQUEE SUR L'INEXISTENCE D'UNE ACTION EN LEUR FAVEUR TIREE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE GUILLET, INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR REDUIRE A 1000 FRANCS LE REMBOURSEMENT PAR GUILLET D'UN PRET DE 2000 FRANCS QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT, APRES AVOIR AFFIRME QUE "SI GUILLET A RECONNU SPONTANEMENT AVOIR EMPRUNTE 2000 FRANCS AUX EPOUX X..., IL A AJOUTE QU'IL LEUR AVAIT REMBOURSE 1000 FRANCS", QUE CET AVEU EST INDIVISIBLE;

QU'EN RETENANT AINSI LE "REMBOURSEMENT" DE 1000 FRANCS, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE GUILLET QUI DECLARAIT AVOIR RECU UN PRET DE 2000 FRANCS DES EPOUX X..., MAIS LEUR AVOIR FAIT LUI-MEME UN PRET DE 10000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE INDIVISIBLE L'AVEU DE GUILLET, L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Analyse

N 92

Cassation civil - 1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CONDITIONS APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR ABSENCE DEMANDEUR AYANT TRAVAILLE POUR LE DEFENDEUR REMUNERATION CONSTITUEE PAR LA NOURRITURE ET DES AVANTAGES MATERIELS
1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN COMMERCANT, POUR LEQUEL LE DEMANDEUR A, SANS ETRE REMUNERE, TRAVAILLE PENDANT QUELQUE TEMPS, ALORS QU'AVAIT ETE FORME UN PROJET D'ACQUISITION DU FONDS OU D'ASSOCIATION, QUI NE S'EST PAS REALISE - DES LORS QUE S'EXPLIQUANT SUR L'INEXISTENCE D'UNE ACTION TIREE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, INVOQUE PAR LEDIT DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE A ETE REMUNERE PAR LA NOURRITURE ET LES AVANTAGES MATERIELS DONT IL A BENEFICIE, CONSTATANT AINSI QU'IL NE S'EST PAS APPAUVRI.

Cassation civil - 2 AVEU AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBILITE EXCEPTION AVEU PORTANT SUR DES OPERATIONS DISTINCTES
2 NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REDUIRE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT D'UN PRET, RETIENT QUE SI L'EMPRUNTEUR "A RECONNU SPONTANEMENT" LE PRET, IL A AJOUTE QU'IL EN AVAIT REMBOURSE UNE PARTIE, ET QUE CET AVEU EST INDIVISIBLE - ALORS QUE CE "REMBOURSEMENT" N'A PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DUDIT EMPRUNTEUR, QUI DECLARAIT AVOIR RECU UN PRET, MAIS EN AVOIR FAIT LUI-MEME UN AUTRE A SON PRETEUR.