Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du dimanche 16 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-INDUSTRIE, TENANT COMPTE DE L'ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVEC COUPURE DE COURANT POUR LA MATINEE DU 22 MARS 1963, AVERTIT SON PERSONNEL LA VEILLE PAR VOIE D'AFFICHES APPOSEES DANS LES DIFFERENTS SERVICES D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPORTANT NOTAMMENT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE DES ORTEAUX POUR LA MATINEE DU LENDEMAIN AVEC REPORT DE L'HEURE DE SORTIE DU SOIR DE 17 H 12 A 18 H 30 ;

QU'IL Y EUT EFFECTIVEMENT UNE INTERRUPTION DE COURANT PENDANT LA MATINEE DU 22 MARS, QUE CEPENDANT DUCROCQ, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, SE PRESENTA A L'HEURE HABITUELLE A L'USINE DONT L'ENTREE NE LUI FUT PAS ACCORDEE, QU'IL LA QUITTA LE SOIR SANS EXECUTION DE L'HEURE REPORTEE ET REFUSA ENSUITE D'ACCEPTER L'OFFRE DE RECUPERATION DU COMPLEMENT DES HEURES PERDUES, FAITE PAR L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE DUCROCQ TRAVAILLAT PENDANT LA MATINEE DU 22 MARS, SA TACHE N'ETANT PAS TRIBUTAIRE DU COURANT ELECTRIQUE ET QU'IL A CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT LEGITIMEMENT PRIS, DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES MESURES D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSAIENT AVEC RECUPERATION DES HEURES PERDUES EN CONSEQUENCE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, SANS FAIRE UNE DISCRIMINATION QUI AURAIT ETE BIEN DELICATE ENTRE LE PERSONNEL UTILISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE COURANT ELECTRIQUE ET QUE C'ETAIT DUCROCQ QUI AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SELON L'HORAIRE IMPARTI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 13 SEPTEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 64-40 052 SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE LA RADIO-INDUSTRIE C/ DUCROCQ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CELICE

MEME ESPECE : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 053 S A NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE LA RADIO-INDUSTRIE

Analyse

N 10

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE CAUSE TRAVAIL DU SALARIE SALARIE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER SELON L'HORAIRE IMPARTI PAR L'EMPLOYEUR HORAIRE MODIFIE EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS A UN OUVRIER QUI A REFUSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SELON L'HORAIRE IMPARTI PAR SON EMPLOYEUR COMPTE TENU D'UNE COUPURE DE COURANT CONSECUTIVE A UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AU MOTIF QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL TRAVAILLAT SELON L'HORAIRE HABITUEL, SA TACHE N'ETANT PAS TRIBUTAIRE DU COURANT ELECTRIQUE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT LEGITIMEMENT PRIS, DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES MESURES D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSAIENT AVEC RECUPERATION DES HEURES PERDUES EN CONSEQUENCE DE LA GREVE, INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, SANS FAIRE UNE DISCRIMINATION DELICATE ENTRE LE PERSONNEL UTILISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE COURANT ELECTRIQUE.