Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 06 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE KAOLINIERE ARMORICAINE A PAYER A DOYNENARD, ANCIEN INGENIEUR A SON SERVICE, 32000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE CET EMPLOYE QUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE PLAN TECHNIQUE A ETE MOTIVE PAR SA MESENTENTE AVEC UNE AUTRE SALARIEE, FILLE D'UN GERANT DE LA SOCIETE AUQUEL IL AURAIT APPARTENU DE RECHERCHER UN APAISEMENT, D'AUTRE PART QUE L'INJONCTION FAITE EN COURS DE PREAVIS A L'INTERESSE DE NE PLUS REPRENDRE SON SERVICE APPARAISSAIT COMME UN PROCEDE VEXATOIRE CARACTERISANT DAVANTAGE ENCORE LES CONDITIONS ABUSIVES DE CE CONGEDIEMENT;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE KAOLINIERE ARMORICAINE SOUTENANT D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE DOYNENARD N'AVAIT ETE EMBAUCHE QU'EN VUE D'UNE PROMOTION ULTERIEURE A SA DIRECTION POUR LAQUELLE S'ETAIT REVELEE SON INAPTITUDE DONT ELLE ETAIT SEULE JUGE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DOYNENARD AVAIT DEJA EFFECTIVEMENT EXECUTE LE PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR SON CONTRAT LORSQU'IL A ETE DISPENSE DE REPRENDRE SON POSTE POUR LES DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES QUE SON EMPLOYEUR AVAIT BENEVOLEMENT CONSENTI A LUI PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 OCTOBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 031 SOCIETE KAOLINIERE ARMORICAINE C/ DOYNENARD PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM BOULLOCHE ET LE BRET

Analyse

N 8

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE DELAI-CONGE INTERDICTION DE REVENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT CE DELAI DELAI SUPPLEMENTAIRE ACCORDE PAR FAVEUR
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN INGENIEUR EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT MOTIVE PAR LA MESENTENTE DE L'INTERESSE AVEC UN AUTRE SALARIE, DIFFEREND QUI AURAIT PU ETRE APAISE, ET QUE L'INJONCTION FAITE EN COURS DE PREAVIS A CET EMPLOYE DE NE PLUS REPRENDRE SON SERVICE APPARAISSAIT COMME UN PROCEDE VEXATOIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE CET INGENIEUR AVAIT ETE EMBAUCHE EN VUE D'UNE PROMOTION ULTERIEURE, POUR LAQUELLE S'ETAIT REVELEE SON INAPTITUDE ET QU'IL AVAIT DEJA EXECUTE LE PREAVIS PREVU A SON CONTRAT LORSQU'IL AVAIT ETE DISPENSE DE REPRENDRE SON POSTE AU COURS DU DELAI SUPPLEMENTAIRE QU'ON AVAIT BENEVOLEMENT CONSENTI A LUI PAYER.