Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 28 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Y... AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE HODEAU QUI LUI AVAIT PROCURE UN PRET DESTINE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, ET NE S'ETANT PAS ACQUITTEE VIS-A-VIS DUDIT HODEAU, CE DERNIER A OBTENU, LE 9 NOVEMBRE 1962, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SUIVANT LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;

QUE DAME Y... A FORME UN CONTREDIT, PRETENDANT QUE LA COMMISSION EXCESSIVE STIPULEE PAR HODEAU REPOSAIT SUR SON ASSERTION, NON REALISEE, QU'IL N'AVAIT TOUCHE AUCUNE REMUNERATION DU PRETEUR ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LE CONTREDIT ET ASSORTI L'INJONCTION DE PAYER DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE HODEAU, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, PRETEND A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, FAUTE D'Y AVOIR JOINT LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, MAIS SEULEMENT LA REQUETE SUIVIE DE L'INJONCTION DE PAYER DU 9 NOVEMBRE 1962 REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME Y... CONTIENT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 7 MARS 1963 ;

QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN PRODUISANT LA COPIE DU JUGEMENT TELLE QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE DEFENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES LACUNES DE CETTE COPIE ;

REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE DEPOURVU DE TOUT MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE FAIT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT, POUR REJETER LE CONTREDIT DE DAME Y... FONDE SUR LE FAIT QUE HODEAU AURAIT TOUCHE UNE COMMISSION DE LA PART DU PRETEUR, ENONCE QUE DAME Y... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE AVANCE ;

QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT EXCIPE HODEAU EST DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 ;

QUE DAME Y... N'A AUCUNEMENT PROTESTE DEPUIS CETTE DATE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU TOUT LE LOISIR DE LE FAIRE ;

QU'ELLE A REGLE 1600 FRANCS A VALOIR SUR SA RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI STIPULE EXPRESSEMENT LA CAUSE DE SON OBLIGATION ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ELEVE PAR LE MANDANT A L'ENCONTRE DE L'INJONCTION DE PAYER LA COMMISSION DU MANDATAIRE, ALORS QU'EN MATIERE DE MANDAT SALARIE, LES TRIBUNAUX SE RECONNAISSANT LE DROIT DE CONTROLER LE MONTANT DE LA RETRIBUTION DU MANDATAIRE ET MEME DE LA REDUIRE SI ELLE EST EXCESSIVE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION ULTERIEUREMENT APPORTEE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION ORIGINAIRE DU MANDATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LESQUELS, EN L'ESPECE, ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 63-13 107. EPOUX Y... C / HODEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY.

Analyse

N 131

Cassation civil - 1 CASSATION POURVOI PIECES JOINTES COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE LACUNES ABSENCE D'INFLUENCE
1 LE DEMANDEUR AU POURVOI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN PRODUISANT LA COPIE DU JUGEMENT TELLE QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE DEFENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES LACUNES DE CETTE COPIE. PAR SUITE, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, OBTENUE SUIVANT LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ET ASSORTISSANT LADITE INJONCTION DE LA FORMULE EXECUTOIRE, DES LORS QU'EST PRODUITE LA REQUETE SUIVIE DE L'INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ET QUE CETTE SIGNIFICATION FAITE AU DEMANDEUR CONTIENT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS.

Cassation civil - 2 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SUFFISANTS TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDURE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) CONTREDIT
2 LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN PRET A LA PERSONNE QUI LE LUI A PROCURE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, PUIS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT FONDE SUR LE FAIT QUE, LE PRETEUR AYANT LUI-MEME VERSE UNE COMMISSION, LA SOMME RECLAMEE EST EXCESSIVE, EST SUFFISAMMENT MOTIVE DES LORS QU'IL ENONCE QUE LE CONTREDISANT N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU'IL AVANCE, QU'IL N'A AUCUNEMENT PROTESTE DEPUIS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SUFFISAMMENT ANCIENNE POUR QU'IL AIT EU TOUT LOISIR DE LE FAIRE, ET QU'IL A REGLE UNE PARTIE DE LA SOMME A VALOIR SUR SA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI STIPULE EXPRESSEMENT LA CAUSE DE SON OBLIGATION.

Cassation civil - 3 MANDAT MANDATAIRE REMUNERATION APPRECIATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
3 L'APPRECIATION DE LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.