Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 27 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU IL DEDUISENT L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 13 ANS, VENU PASSER LES VACANCES CHEZ DAME Y..., SA GRAND-MERE, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN DETONATEUR, AUQUEL IL AVAIT MIS LE FEU, APPARTENANT A LA COMMUNE DE VIRAZEIL ET CONFIE A L'ADJOINT AU MAIRE JOLIBERT, TROUVE PAR L'ENFANT DANS UNE REMISE DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE A JOLIBERT ET A BRICHARD ES-QUALITE DE MAIRE DE VIRAZEIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A JOLIBERT ET A BRICHARD POUR LA RAISON QUE LA CAISSE CONTENANT LE DETONATEUR AVAIT ETE PLACEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER POUR L'ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE DE DAME Y..., PRECEDEMMENT LOUEE A JOLIBERT, AVAIT ETE PARTIELLEMENT RESTITUEE A LA PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI ET L'ANCIEN LOCATAIRE AVAIENT CONCURREMMENT LE DROIT D'Y ENTREPOSER DES OBJETS ;

QUE DES CAISSES CONTENANT DES OBUS PARAGRELES ET DES DETONATEURS CONFIES A JOLIBERT, AVAIENT ETE PLACEES PAR CELUI-CI DANS LA REMISE, SANS QUE DAME Y..., QUI RECEVAIT SON JEUNE PETIT-FILS PENDANT LES VACANCES, EN AIT ETE AVISEE ;

QUE L'UNE DES CAISSES CONTENANT LES ENGINS ETAIT OUVERTE ET QUE LA MANIPULATION DES DETONATEURS POUVAIT LES RENDRE DANGEREUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE JOLIBERT EN DEPOSANT LES ENGINS DANS LA REMISE A COMMIS UNE FAUTE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME SERAIT SEULEMENT DE NATURE A TEMPERER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DONC SE REFUSER A DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX CONSTATEES L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE ET LA RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET LA DOMMAGE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGENT, LE 30 JANVIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 368. X... C / COMMUNE DE VIRAZEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.

Analyse

N 126

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE QUALI FICATION JURIDIQUE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Cassation civil - STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN DETONATEUR ALORS QU'IL ETAIT EN VACANCES CHEZ SA GRAND-MERE, LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE L'ANCIEN LOCATAIRE DE LA REMISE, DANS LAQUELLE CET ENFANT AVAIT TROUVE L'ENGIN, AVAIT RENDU CE BATIMENT A SA PROPRIETAIRE LA GRAND-MERE DE LA VICTIME, EN CONSERVANT LE DROIT, CONCURREMMENT AVEC CELLE-CI D'Y ENTREPOSER DES OBJETS, QUE, SANS L'EN AVISER, IL Y AVAIT PLACE DES CAISSES CONTENANT DES OBUS PARAGRELES ET DES DETONATEURS, QUE L'UNE DE CES CAISSES ETAIT OUVERTE ET QUE LA MANIPULATION DES DETONATEURS POUVAIT LES RENDRE DANGEREUX, NE PEUVENT SE REFUSER A DEDUIRE DE TELLES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE CET ANCIEN LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME SERAIT SEULEMENT DE NATURE A TEMPERER, D'AUTRE PART LA RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE.