Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 27 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A GRANGER ET CONDUIT PAR SON PREPOSE CREA, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET LA CAMIONNETTE DE PETRIGNANI, LAQUELLE, DEBOUCHANT D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA GAUCHE DU CAMION, EMPRUNTAIT LA ROUTE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ;

QUE PETRIGNANI ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CREA, GRANGER ET LA COMPAGNIE L'EUROPE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A ETE APPELEE EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE, INEVITABLE ET IMPREVISIBLE DE PETRIGNANI, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAUTES DE CREA, D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT DE PETRIGNANI AVAIT UN CARACTERE INEVITABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, L'ARRET ENONCE QUE SI LA CONDUITE DE CREA AVAIT ETE EN TOUS POINTS NORMALE EN LA CIRCONSTANCE, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE PETRIGNANI AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE APPARTENANT A CREA ET ETAIT VENU SE JETER SUR SON VEHICULE DONT IL AVAIT DECLARE AUX GENDARMES QU'IL NE L'AVAIT PAS VU ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE QUE LE FAIT DE PETRIGNANI, IMPREVISIBLE POUR CREA, QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES, EXONERAIT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE DEVANT EUX ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 987. PETRIGNANT C / CREA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.

Analyse

N 123

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME INTERSECTION DE ROUTES NON-PRIORITAIRE VENANT SE JETER SUR LE PRIORITAIRE
UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE UN CAMION CIRCULANT SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET UNE CAMIONNETTE QUI, DEBOUCHANT D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA GAUCHE DU CAMION, EMPRUNTAIT LA ROUTE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, IMPREVISIBLE POUR LE CAMIONNEUR, QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES, EXONERAIT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE DEVANT EUX, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE SI LA CONDUITE DU CAMIONNEUR AVAIT ETE EN TOUT POINT NORMALE EN LA CIRCONSTANCE, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE APPARTENANT AU CAMIONNEUR ET ETAIT VENU SE JETER SUR SON VEHICULE QU'IL DECLARAIT N'AVOIR PAS VU.