Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION A CARACTERE INDEMNITAIRE DE 160 FRANCS PAR MOIS, A SA FEMME, AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, AU MOTIF QU'EN ABANDONNANT SON FOYER POUR ALLER VIVRE AVEC UNE MAITRESSE, IL LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL, ALORS QUE SEUL LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SEPARATION DE CORPS POUVAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ABANDON DE SON FOYER PAR X... ETAIT PRECISEMENT LA CAUSE POUR LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE A SES TORTS ET GRIEFS ET EN ETAIT DONC INSEPARABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES SERT ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME X..., QUI, EN FAISANT ETAT DE SES BESOINS ALIMENTAIRES, SOLLICITAIT L'ELEVATION A 200 FRANCS DE LA PENSION MENSUELLE QUE LE PREMIER JUGE NE LUI AVAIT ALLOUEE QU'A TITRE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE MARI AVAIT INVOQUE SON IMPECUNIOSITE ET LA SITUATION AISEE DE SA FEMME, TOUT EN ALLOUANT A CELLE-CI LE SUPPLEMENT DE 40 FRANCS, A DECLARE SANS INTERET CES DEUX ELEMENTS ;

QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A ETE ALLOUE A DAME X... UNE PENSION A CARACTERE ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 FEVRIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 313. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER MARS 1963, BULL 1963, II, N° 209, P 154. SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 79, P 58.

Analyse

N 116

Cassation civil - 1 SEPARATION DE CORPS DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 DU CODE CIVIL FONDEMENT RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
1 UN MARI, CONDAMNE, A LA SUITE DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET GRIEFS, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'AVOIR FONDE CETTE CONDAMNATION SUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L'ABANDON DE SON FOYER POUR ALLER VIVRE AVEC UNE MAITRESSE, DES LORS QUE CET ABANDON DE FOYER A ETE LA CAUSE POUR LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE A SES TORTS ET S'EN TROUVE PAR SUITE INSEPARABLE.

Cassation civil - 2 SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL FIXATION ELEMENTS A CONSIDERER RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR CONSTATATIONS NECESSAIRES
2 LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES SERT. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ELEVE UNE PENSION INDEMNITAIRE ALLOUEE A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS EN DECLARANT SANS INTERET LES ELEMENTS RELATIFS A L'IMPECUNIOSITE DU MARI ET A LA SITUATION AISEE DE SA FEMME.