Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 18 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 JUIN 1953, LES EPOUX Y... ONT DONNE A DAME X... LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE LA JASSE EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, ET EN LUI INTERDISANT, LEUR VIE DURANT, D'ALIENER LE BIEN SOUS PEINE DE RESOLUTION DE LA DONATION-PARTAGE;

QUE PAR ACTE DU 12 MAI 1960 DAME Y... A VENDU A DAME X... L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A RENONCER A L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE TENAIT DE L'ACTE DU 19 JUIN 1953 "A LA CONDITION QUE LA GARANTIE QUI SERAIT OFFERTE PAR DAME X... A DAME Y... SERAIT JUGEE SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE";

QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR DAME Y... A UN JUGEMENT VALIDANT LA VENTE CONSENTIE SANS SON AUTORISATION PAR DAME X... AUX EPOUX Z..., A REJETE CETTE TIERCE OPPOSITION AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE DAME Y... A L'ALIENATION N'ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU LA VENTE DU DOMAINE ENTRAINERAIT LA SUBSTITUTION D'AUTRES GARANTIES A CELLES RESULTANT DE SON ACTION REVOCATOIRE ET DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 JUIN 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 JUIN 1953, LES EPOUX Y... ONT DONNE A DAME X... LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE LA JASSE EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, ET EN LUI INTERDISANT, LEUR VIE DURANT, D'ALIENER LE BIEN SOUS PEINE DE RESOLUTION DE LA DONATION-PARTAGE;

QUE, PAR ACTE DU 12 MAI 1960, DAME Y... A VENDU A DAME X... L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A RENONCER A L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE TENAIT DE L'ACTE DU 19 JUIN 1953 "A LA CONDITION QUE LA GARANTIE QUI SERAIT OFFERTE PAR DAME X... A DAME Y... SERAIT JUGEE SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE";

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT VENDU LE DOMAINE LITIGIEUX SANS LE CONSENTEMENT DE DAME Y..., A REJETE L'ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION INTENTEE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE DAME Y... A L'ALIENATION N'ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU LA VENTE DU DOMAINE ENTRAINERAIT LA SUBSTITUTION D'AUTRES GARANTIES A CELLES RESULTANT DE SON ACTION REVOCATOIRE ET DE SON PRIVILEGE DU VENDEUR;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ENTRE LES PARTIES;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Analyse

N. 305

Cassation civil - DONATION-PARTAGE - REVOCATION - DONATION PORTANT SUR LA NUE PROPRIETE D'UN DOMAINE - CLAUSE D'INALIENABILITE SOUS PEINE DE RESOLUTION - DISPENSE CONDITIONNELLE - DENATURATION DE CETTE CONVENTION
EN L'ETAT D'UN ACTE, PAR LEQUEL DEUX EPOUX ONT DONNE LA NUE PROPRIETE D'UN DOMAINE EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT ET EN INTERDISANT LEUR VIE DURANT AU DONATAIRE D'ALIENER LE BIEN SOUS PEINE DE RESOLUTION DE LA DONATION-PARTAGE, SUIVI D'UN SECOND ACTE PAR LEQUEL L'EPOUSE A VENDU AUDIT DONATAIRE L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A RENONCER A L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE TENAIT DE L'ACTE PRECEDENT "A LA CONDITION QUE LA GARANTIE QUI (LUI) SERAIT OFFERTE... SERAIT JUGEE SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE", LES JUGES DU FOND DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CONVENTION EN REJETANT D'UNE PART LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CREDIRENTIERE A UN JUGEMENT VALIDANT LA VENTE CONSENTIE SANS SON AUTORISATION AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU LA VENTE DU DOMAINE ENTRAINERAIT LA SUBSTITUTION D'AUTRES GARANTIES A CELLES RESULTANT DE SON ACTION REVOCATOIRE ET DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR (ARRET N. 1) ET D'AUTRE PART, PAR LES MEMES MOTIFS, L'ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION (ARRET N. 2).