Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 17 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BAUD (SICEB) RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., X... DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LAQUELLE, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ELECTRICITE DE FRANCE FUT AUTORISEE A FAIRE CIRCULER LE COURANT, AU MOTIF QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SICEB CONTESTANT SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, COMME L'A D'AILLEURS RECONNU LA COUR D'APPEL, ET, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE LA LOI DE NATIONALISATION, ELECTRICITE DE FRANCE PEUT SEULE ETRE DECLAREE CONCESSIONNAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 A DONNE COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA PERSONNE DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC QUI BENEFICIE DES SERVITUDES CREES PAR CET ARTICLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION;

QUE LA COUR D'APPEL, SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE AUTORISATION AVAIT ETE DONNEE AU SICEB, C'EST A BON DROIT, ET SANS CONTRADICTION, QU'ELLE A ECARTE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR CELUI-CI;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES COLLECTIVITES LOCALES CONSERVANT, AUX TERMES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LA FACULTE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION, LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES INCOMBAIT, NON A ELECTRICITE DE FRANCE, QUI N'AVAIT ETE "AUTORISEE A FAIRE CIRCULER LE COURANT QUE POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX", MAIS AU SICEB, BENEFICIAIRE DES SERVITUDES DE LA LOI DE 1906;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Analyse

N. 300

Cassation civil - 1. SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - COMPETENCE JUDICIAIRE
1. L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 A DONNE COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA PERSONNE DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC QUI BENEFICIE DES SERVITUDES CREEES PAR CET ARTICLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE AUTORISATION AVAIT ETE DONNEE A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR CE SYNDICAT, QUI CONTESTAIT SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX.

Cassation civil - 2. ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - LIGNE ETABLIE PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION ET POSTERIEUREMENT UTILISEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE
2. LES COLLECTIVITES LOCALES CONSERVANT, AUX TERMES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LA FACULTE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGE DE DISTRIBUTION, LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR DE TELS TRAVAUX, EXECUTES PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION, INCOMBE A CE SYNDICAT, BENEFICIAIRE DES SERVITUDES DE LA LOI DE 1906, ET NON PAS A ELECTRICITE DE FRANCE, QUI N'A ETE AUTORISEE A FAIRE CIRCULER LE COURANT QUE POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.