Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 12 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ;

ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLEDOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE D'UN BAIL ;

QU'EN EFFET CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN B IEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT AUPARAVANT L'OBJET ;

ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE TREZILLON SIS A LUZY (NIEVRE), AU PROFIT DE DENIS X... QUI LE TENAIT A BAIL, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LA VALEUR DU DOMAINE, COMPTE TENU DE LA MOINS VALUE RESULTANT DU BAIL ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LA REGLE CI-DESSUS VISEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 289

Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ( ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ) - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE EGALEMENT LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION - ESTIMATION DU DOMAINE COMME LIBRE DE BAIL
LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL. EN EFFET CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN BIEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT AUPARAVANT L'OBJET. ET DES LORS, S'AGISSANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LE TENAIT A BAIL, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU DOMAINE COMPTE TENU DE LA MOINS VALUE RESULTANT DU BAIL.