Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., EPOUSE A... Y..., EST DECEDEE LAISSANT SEPT ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES ;

QUE, DANS LE PARTAGE DE SA SUCCESSION, SON X... ROBERT GERE A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU HARNAS, SIS COMMUNE DE SAINT-LOUP-DU-DIRAT (MAYENNE), DONT IL ETAIT FERMIER ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CE DOMAINE SERAIT ESTIME DANS LE PARTAGE A SA PLEINE VALEUR ET SANS TENIR COMPTE DU BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE EXPLOITATION RURALE GREVEE D'UN BAIL SUBIT DE CE FAIT, UNE MOINS-VALUE, SANS QU'IL Y AIT A CONSIDERER SI LE LOCATAIRE EST EGALEMENT L'UN DES CO-PARTAGEANTS, LA VALEUR DE L'EXPLOITATION DEVANT ETRE DETERMINEE OBJECTIVEMENT, C'EST-A-DIRE A L'EGARD DE TOUS ET NON PAS SEULEMENT A L'EGARD DE L'ATTRIBUTAIRE ET ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'EXPLOITATION AGRICOLE EST GREVEE D'UN BAIL QUI S'ETEINDRA PAR CONFUSION AU JOUR DU PARTAGE, DE SORTE QUE CE FACTEUR DE DEPRECIATION DISPARAITRA A CE MOMENT, L'AVANTAGE INDIRECT QUI POURRAIT EN RESULTER POUR L'ATTRIBUTION NE ROMPRAIT PAS L'EGALITE DU PARTAGE, PUISQUE CET AVANTAGE TROUVE SA CAUSE DANS LE FAIT QUE L'AUTEUR DES CO-PARTAGEANTS AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI CE BAIL A ROBERT Y... ET QUE LE PARTAGE N'A PAS POUR OBJET DE RETABLIR UNE EGALITE ANTERIEUREMENT ROMPUE, MAIS SEULEMENT DE REPARTIR EGALEMENT LA MASSE SUCCESSORALE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS POUVANT EN AFFECTER LA VALEUR ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A PRESCRIT D'ESTIMER L'EXPLOITATION AGRICOLE FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE COMME LIBRE DE BAIL ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN BIEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT AUPARAVANT L'OBJET ;

QUE, D'AUTRE PART, CETTE EXTINCTION DU BAIL, A SUPPOSER QUE CE BAIL CONSTITUAT UNE LIBERALITE, NE LAISSE SUBSISTER AUCUN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTAIRE PUISSE FAIRE ETAT CONTRE SES CO-PARTAGEANTS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Analyse

N. 288

Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ( ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ) - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE EGALEMENT LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION - ESTIMATION DU DOMAINE COMME LIBRE DE BAIL
L'EXPLOITATION AGRICOLE, QUI FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN DES HERITIERS QUI EN ETAIT FERMIER, DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL. EN EFFET, CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE, ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN BIEN QUI, EN RAISON DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT L'OBJET. ET CETTE EXTINCTION DU BAIL, A SUPPOSER QUE CE BAIL CONSTITUAT UNE LIBERALITE, NE LAISSE SUBSISTER AUCUN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTAIRE PUISSE FAIRE ETAT CONTRE SES CO-PARTAGEANTS.