Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 01 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 FEVRIER 1959, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... UN MANEGE DE SCOOTERS QUI AVAIT FAIT L'OBJET UN AN PLUS TOT D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ALAUX, CREANCIER DE DAME Z...;

QU'APRES RECOLEMENT DU MATERIEL VENDU ALAUX A, EN 1961, ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DIRE QUE CE MATERIEL SERAIT SAISI ENTRE LEURS MAINS ET VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, SOUTENANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE DU FAIT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CES PRETENTIONS ET DECIDER QUE LE MANEGE VENDU NE CONSTITUAIT PAS UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA VENTE N'A PORTE SUR AUCUN LOCAL AYANT PERMIS LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QUE DAME Z... N'A PU CEDER LES EMPLACEMENTS QUI LUI ETAIENT ACCORDES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUI LE SONT TOUJOURS A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y AVAIT EU QUE CESSION D'UN MATERIEL ET NON D'UNE CLIENTELE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MANEGE EN CAUSE NE POUVAIT PAS, PAR SA NATURE, COMPORTER UNE CLIENTELE INDEPENDAMMENT DES EMPLACEMENTS SUSVISES ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE ALAUX FAISANT VALOIR QUE LE MANEGE ETAIT MIS EN VENTE COMME "TRES BELLE AFFAIRE SCOOTER PRET A TRAVAILLER AVEC TOURNEE-6500000 FRANCS" ET QU'APRES LA VENTE, DAME Z... S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE OU ELLE ETAIT INSCRITE COMME "FORAINE-RADIO-SCOOTER" ET QUE L'X... BRUNEAU Y A ETE MENTIONNE PAR LE GREFFIER COMME "SUCCESSEUR", L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Analyse

N 69

Cassation civil - FONDS DE COMMERCE VENTE LOI DU 17 MARS 1909 ARTICLE 3 DOMAINE D'APPLICATION FONDS FORAIN MANEGE DE SCOOTERS
EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN MANEGE DE SCOOTERS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ET DE L'ACTION ENGAGEE, APRES RECOLEMENT DU MATERIEL VENDU, PAR LE CREANCIER QUI, SOUTENANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE DU FAIT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DEMANDAIT QUE CE MATERIEL SOIT SAISI ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR ET VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECIDE QUE LE MANEGE VENDU NE CONSTITUAIT PAS UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE L'ABSENCE DE CLIENTELE SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT PAS, PAR SA NATURE, COMPORTER UNE CLIENTELE INDEPENDANTE DES EMPLACEMENTS ACCORDES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A TITRE PROVISOIRE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DU VENDEUR ET L'INSCRIPTION DE L'ACQUEREUR COMME " SUCCESSEUR " .