Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LUI LES 6 ET 7 FEVRIER 1963, AU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 AYANT CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A UN MEDECIN QU'ELLE AURAIT RETROGRADE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET AUQUEL NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL, REPRESENTANT LOCAL DU MINISTRE DU TRAVAIL, A UNE MISSION DE TUTELLE ADMINISTRATIVE SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE DROIT DE CONTROLER L'ACTION DE CEUX CI EN JUSTICE, EN INTERVENANT LE CAS ECHEANT DANS LES DEBATS, QU'IL Y A UN INTERET MORAL AINSI QUE L'INTERET PECUNIAIRE RESULTANT DE L'INCIDENCE FINANCIERE DES DECISIONS PRISES, QU'IL EST PAR SUITE HABILITE A DEMANDER A UNE JURIDICTION LA REPRISE DES DEBATS QUI SE SONT POURSUIVIS HORS DE SA PRESENCE, QU'IL N'A ENCOURU AUCUNE FORCLUSION A NE PAS AVOIR FORME TIERCE OPPOSITION AVANT D'AVOIR EU UTILEMENT CONNAISSANCE DE LA TENEUR DU JUGEMENT RENDU, NI A NE PAS AVOIR EXERCE DIRECTEMENT SON AUTORITE SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE, MEME RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT OU AU DESISTEMENT DE SON POURVOI EN CASSATION, DE TELLES DECISIONS N'ETANT PAS ILLEGALES AVANT UNE REFORMATION DUDIT JUGEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QU'UN AUTRE JUGEMENT A DECIDE QUE LE MEDECIN RETROGRADE AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DANS LE BUT DE DETOURNER LA CLIENTELE D'UN DE SES CONFRERES, QU'IL ETAIT CHARGE DE CONTROLER, ET DE LUI NUIRE, ET QUE LA CAISSE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE AINSI CAUSE PAR SON PREPOSE, CE DONT IL RESULTAIT LE BIEN FONDE DE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'AVAIT PAS EXERCE DIRECTEMENT SON AUTORITE DE TUTELLE SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE RELATIVES A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT CONTRE LEQUEL IL FAISAIT TIERCE OPPOSITION, BIEN QU'IL NE PUT NIER EN AVOIR EU CONNAISSANCE;

QUE LA CAISSE S'ETAIT NOTAMMENT DESISTEE DE SON POURVOI EN CASSATION ET AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT RENDU;

QUE D'AUTRE PART LA CAISSE REGIONALE, QUI AVAIT ETE PARTIE, ETAIT LA SEULE A AVOIR SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE;

QUE SI LE DIRECTEUR REGIONAL AURAIT PU INTERVENIR A L'INSTANCE ET CONTROLER LES MESURES PRISES PAR LA CAISSE, IL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION ANTERIEURE DE SA PART QUI AURAIT ETE MECONNUE PAR CELLE CI, TIRER DE SES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE TUTELLE LA FACULTE DE REMETTRE EN QUESTION LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE UN TIERS ET LA CAISSE ET AYANT FAIT L'OBJET ENTRE LES PARTIES D'UN JUGEMENT DEFINITIF ET EXECUTE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ETAIT IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE N'IMPOSANT PAS SA MISE EN CAUSE A PEINE DE NULLITE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1964, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX N° 64-40 530 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ HUIN ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON

Analyse

N 141

Cassation civil - SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT TIERCE-OPPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DECISION ANTERIEURE AU DECRET DU 7 JANVIER 1959
EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE N'IMPOSANT PAS LA MISE EN CAUSE DU MINISTRE DU TRAVAIL A PEINE DE NULLITE, UN TRIBUNAL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE, QUATRE ANS AUPARAVANT, LA CAISSE REGIONALE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UN MEDECIN ABUSIVEMENT RETROGRADE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'AVAIT PAS EXERCE DIRECTEMENT SON AUTORITE DE TUTELLE SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE RELATIVES A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION, BIEN QU'IL EN AIT EU CONNAISSANCE, QUE LA CAISSE S'ETAIT DESISTEE DE SON POURVOI EN CASSATION ET AVAIT EXECUTE CE JUGEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE LA SEULE A AVOIR SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, QUE, SI LE DIRECTEUR REGIONAL AURAIT PU INTERVENIR A L'INSTANCE ET CONTROLER LES MESURES PRISES PAR LA CAISSE, IL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION ANTERIEURE DE SA PART QUI AURAIT ETE MECONNUE PAR CELLE-CI, TIRER DE SES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE TUTELLE LA FACULTE DE REMETTRE EN QUESTION LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE UN TIERS ET LA CAISSE ET AYANT FAIT L'OBJET ENTRE LES PARTIES D'U N JUGEMENT DEFINITIF ET EXECUTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.