Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES DEUX JOURNEES DE MISE A PIED INFLIGEES A TITRE DISCIPLINAIRE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES (SAPA) A DALLEMAGNE, OUVRIER A SON SERVICE, POUR AVOIR INCITE SES CAMARADES DE L'ENTREPRISE A PARTICIPER A UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE SANS AVOIR FORMULE AUCUNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, DELEGUE DU PERSONNEL, N'AYANT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'EMPLOYEUR, AVAIT AGI COMME SIMPLE SALARIE ET NON DANS LE CADRE DE SA MISSION DE DELEGUE ET QU'EN CETTE QUALITE DE SALARIE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REUNISSANT LES OUVRIERS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE NON SEULEMENT CETTE REUNION, MAIS AUSSI LE FAIT QUE DALLEMAGNE S'ETAIT RENDU DANS LES ATELIERS EN COURS DE TRAVAIL POUR PRECISER QU'IL ETAIT L'HEURE DE LE CESSER ET QUE LA DIRECTION ETAIT AU COURANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DENIANT A SA CHARGE TOUTE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, L'ORGANISATION DE CET ARRET DE TRAVAIL INOPINE ET SANS MOTIFS, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ETANT CONSTITUTIF DE FAUTE, MEME SI LE DELEGUE DU PERSONNEL N'AVAIT AGI QU'EN TANT QUE SIMPLE SALARIE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 19 NOVEMBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 130 SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES C/ RISPAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE

MEME ESPECE 2 FEVRIER 1966 CASSATION N° 65-40 130 SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES

Analyse

N 136

Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL MISE A PIED FAUTE GRAVE ORGANISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE ET SANS MOTIFS
UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UN OUVRIER, DELEGUE DU PERSONNEL, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MISE A PIED, EN INCITANT SES CAMARADES DE L'ENTREPRISE A PARTICIPER A UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE SANS FORMULER AUCUNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'EMPLOYEUR, IL AVAIT AGI COMME SIMPLE SALARIE ET NON DANS LE CADRE DE SA MISSION DE DELEGUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU DANS LES ATELIERS EN COURS DE TRAVAIL POUR PRECISER QU'IL ETAIT L'HEURE DE LE CESSER ET QUE L'ORGANISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE ET SANS MOTIFS, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, EST CONSTITUTIF DE FAUTE, MEME SI LE DELEGUE N'A AGI QU'EN TANT QUE SIMPLE SALARIE.