Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 21 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A PROXIMITE DE L'INTERSECTION DE DEUX RUES, ENTRE UN CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LAHOUSSE, ET UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE TOURQUENNOISE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DESROUSSEAUX ;

QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LAHOUSSE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, FAIT ABSTRACTION DES DROITS DE PRIORITE DONT AURAIT BENEFICIE LE CYCLOMOTORISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'AUCUN CONSTAT N'AYANT ETE DRESSE ET AUCUN TEMOIN NE S'ETANT PRESENTE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SI LE POINT DE CHOC SE SITUAIT DANS LE CARREFOUR, COMME LE PRETENDAIT LAHOUSSE, OU, AU CONTRAIRE, SI CE DERNIER, AYANT TOURNE EN SERRANT SUR SA GAUCHE, ETAIT VENU HEURTER L'AUTOMOBILE DANS LA RUE OU ELLE SE TROUVAIT AVANT D'ABORDER LEDIT CARREFOUR, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE TOURQUENNOISE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LAHOUSSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN REFUS DE PRIORITE NI D'UNE FAUTE QUELCONQUE, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LE JUGE DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 64 - 14 240 LAHOUSSE C/ SARL SOCIETE TOURQUENNOISE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL * M X... - AVOCATS : MM LEDIEU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753.

Analyse

N° 1067

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LE POINT DE CHOC - CARREFOUR
LE JUGE QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE POINT DE CHOC ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR SE SITUAIT DANS LE CARREFOUR, COMME LE PRETENDAIT LE CYCLOMOTORISTE, OU AU CONTRAIRE SI CE DERNIER, AYANT TOURNE EN SERRANT SUR SA GAUCHE, ETAIT VENU HEURTER L'AUTOMOBILE DANS LA RUE OU ELLE SE TROUVAIT AVANT D'ABORDER LE CARREFOUR, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'AUTOMOBILISTE, EN A DEDUIT QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN REFUS DE PRIORITE NI D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA PART DE L'AUTOMOBILISTE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FAISANT DROIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'AUTOMOBILISTE.